Léonie Pelletier Esposito

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   17.12.2025Kantonsparlament

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   19.11.2025SUPPLEANT_FEMALEKantonsparlament

   Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission est d’avis que l’instauration d’un monitoring pour évaluer les effets du nouveau tarif pour ce qui concerne les actes désormais soumis à une fourchette engendrerait du temps supplémentaire pour les notaires et des lourdeurs administratives. Je n’ai pas d’autres arguments à vous donner.

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   19.11.2025Kantonsparlament

   Mme Léonie Pelletier Esposito (Le Centre), rapporteure de la minorité de la commission de la justice : La minorité de la commission vous propose de ne plus demander aux notaires de fournir un cautionnement ou d’autres sûretés mais d’uniquement demander aux notaires de conclure une assurance responsabilité civile. Actuellement, les notaires doivent fournir un cautionnement d’un montant total de 40’000 francs, soit 30’000 francs pour les activités accessoires et 10’000 francs pour les activités ministérielles. Dans la mesure où la révision législative qui vous est soumise prévoit désormais que les activités accessoires sont, de facto, autorisées, le cautionnement de 30’000 francs n’a plus lieu d’être. Reste la question du cautionnement de 10’000 francs pour les activités ministérielles. A ce jour, il n’a jamais été mis en vigueur. Cette sûreté existait également dans d’autres cantons, comme à Fribourg. Elle a été abandonnée au motif que son but n’était pas réellement connu, tout en relevant le montant minimal de l’assurance responsabilité civile.

   Il y a lieu ici de préciser que les notaires jurassiens ont pendant longtemps eu la possibilité de souscrire un cautionnement auprès de la Société de cautionnement des notaires bernois. Cette dernière a mis un terme à cette possibilité et depuis lors, les notaires jurassiens ont dû trouver des solutions auprès des compagnies d’assurance ou de proches. Il est à relever également que les cautionnements ont un certain coût et, dans la mesure où ils n’ont jamais servi, ils ont principalement bénéficié aux compagnies d’assurance.

   Enfin, le projet de loi qui vous est soumis permettra au Gouvernement d’adapter les montants minimums de l’assurance RC. Ainsi, le Gouvernement pourrait exiger des notaires une assurance RC avec une somme d’assurance plus importante pour couvrir la perte du cautionnement. Dès lors, je vous invite à soutenir les propositions de la minorité de la commission et ainsi de supprimer la nécessité de fournir un cautionnement ou d’autres sûretés.

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• Kommission
  Justice(CJU)

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  • Membre
  • Remplaçante
• Kommission
  Coopération Aoste-Belgique-Jura

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  • Vice-présidente déléguée
• Parlament (Legislativrat)
  Jurassische Parlament

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  • Parlament (Legislativrat)ongoing