Mathilde Crevoisier Crelier

Je soutiens également le postulat Z'graggen dans le sens où les compétences et l'expérience des personnes plus âgées sont évidemment précieuses. Elles seules sont à même d'assurer le transfert d'expérience vers les plus jeunes générations ; elles représentent, à ce titre, une ressource précieuse. Je rejoins également les considérations évoquées selon lesquelles l'engagement à partir de la quarantaine - je n'avais pas conscience que c'était dès la quarantaine - devient plus compliqué pour les personnes impliquées. J'aimerais toutefois formuler deux remarques.

Premièrement, je salue le fait que dans son postulat, l'auteure admette qu'il y a des mécanismes de discrimination, y compris cachés, dans les conditions de travail. J'aurais souhaité que, par cohérence, elle ne s'attaque pas à la protection contre les discriminations à l'égard des femmes, qui est garantie par la loi sur l'égalité (LEg) et que nous avons, à plusieurs égards, durant cette session et durant cette semaine de session, affaiblie en matière de discriminations cachées, notamment en adoptant la motion Schilliger 23.4139 hier. Autant je suis prête à soutenir la lutte contre les discriminations des travailleurs et des travailleuses âgés, autant je souhaiterais que la même chose soit faite pour les discriminations à l'égard des femmes en général.

Deuxièmement, les travailleurs et travailleuses âgés représentent effectivement, pour les budgets des unités administratives, un coût plus élevé - heureusement, d'ailleurs, en raison de l'évolution salariale et de la rémunération de l'expérience. Ces mêmes unités administratives sont soumises, année après année, à des coupes budgétaires qui restreignent leur budget. Dès lors, si nous souhaitons qu'une politique soit menée en faveur d'un personnel le plus adéquat et le plus expérimenté possible dans l'administration, il faut aussi lui en donner les moyens. Ainsi, ce Parlement devrait garder cette réflexion en tête lorsqu'il adopte des coupes à la hache dans tous les budgets de l'administration, qui sont généralement, vous le savez, répercutés sur le personnel, car c'est là un des leviers les plus flexibles.

La motion Schilliger prévoit que les indemnités pour travail en équipe soient exclues des éléments de salaire pertinents lors de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale. Or, cette analyse doit inclure tous les éléments de rémunération qui sont reconnus comme salaire, afin d'éviter de dissimuler des discriminations, y compris des discriminations indirectes. Ces éléments de rémunération font partie intégrante du salaire, selon la doctrine et la jurisprudence relatives, d'une part, à la Constitution - l'article 8 alinéa 3 de la Constitution fédérale garantit l'égalité salariale -, ainsi qu'à l'article 3 de la loi sur l'égalité (LEg), et, d'autre part, à la doctrine et la jurisprudence correspondant au droit des assurances sociales et au droit fiscal. Comme tous les autres éléments de salaire, ils doivent être englobés dans cette analyse. Par ailleurs, les indemnités pour travail d'équipe recèlent un potentiel de discrimination salariale indirecte, ce qui est illégal. À l'inverse, il est à noter que, dans la pratique et à la connaissance des organismes qui sont chargés de suivre la mise en oeuvre de la LEg, aucune donnée ne vient confirmer que des entreprises auraient été accusées à tort de discrimination salariale.

Par ailleurs, la motion Schilliger manque un peu sa cible, puisqu'elle vise à modifier l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, mais celle-ci porte uniquement sur les analyses en application de la LEg et cette ordonnance sera, quant à elle, abrogée à la fin de 2032, de la même manière que la LEg, en vertu de la "Sunset-Klausel" ou clause d'extinction, que nous avons refusé d'abroger hier dans ce conseil.

Ainsi, les analyses de l'égalité des salaires qui sont demandées, notamment dans les procédures de marché public, ne sont pas concernées par la modification qui est demandée par l'auteur. Les sanctions ne sont prévues également que dans le droit des marchés publics et pas dans la LEg. Enfin, si l'on modifie simplement l'ordonnance sur la vérification de l'analyse de l'égalité des salaires, on ne peut pas, sur la base de cette simple modification d'ordonnance, accéder à la demande de l'auteur de la motion, à savoir exclure ces indemnités, puisque l'obligation d'inclure ces indemnités découle directement de la définition du salaire, selon la Constitution et la LEg.

Enfin, vous le savez, nous sommes en cours d'évaluation de l'efficacité des mesures de contrôle de l'égalité salariale en vertu de la LEg. Le rapport final est attendu pour fin 2027. En attendant, le bilan intermédiaire qui a été publié l'année dernière, en février 2025, faisait état de résultats aussi mitigés que sans appel : plus de la moitié des entreprises contrôlées ne se conformaient pas aux trois obligations qu'elles ont en vertu de la LEg. On constate donc déjà maintenant que la mise en oeuvre est problématique. Dès lors, il serait "dépiauté" déjà maintenant, avant le bilan final sur la LEg, ce qui ne ferait qu'accentuer ce phénomène. À l'inverse, nous avons refusé déjà plusieurs objets, dont l'intervention parlementaire de Maya Graf hier, plusieurs objets qui visaient à renforcer la LEg. Dès lors, ayons peut-être l'honnêteté de ne pas, à l'inverse, adopter des motions qui visent à affaiblir cette loi.

Si nous voulons vraiment, avant d'agir plus avant pour renforcer la loi ou, le cas échéant, l'affaiblir, attendre le résultat du bilan final sur les effets de cette loi, faisons-le dans les deux sens et n'adoptons pas une politique du deux poids, deux mesures, qui n'est pas très sérieuse dans notre rôle de législateur.

Vous l'avez vu également, cette motion Schilliger est controversée. Nous avons reçu un certain nombre de courriers nous invitant à la rejeter résolument, notamment la Coalition contre la discrimination salariale qui regroupe plus de 50 organisations et associations, dont les sections Femmes de la majorité des partis politiques qui sont représentés au Parlement, ainsi que toute une série d'associations, les Frauenzentralen, notamment des cantons d'Argovie, de Berne, Glaris, Saint-Gall, Zurich, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales, les syndicats évidemment, le Verband Frauenunternehmen, l'association Protection de l'enfance suisse, Alliance F. Il s'agit de toute une série d'organisations qui sont actives et qui cherchent à améliorer le problème de l'égalité salariale qui, au-delà des critiques que l'on peut apporter à la loi, reste malgré tout un problème prégnant et qui ne semble pas diminuer, en particulier pour ce qui concerne les parties inexpliquées des discriminations salariales.

Je vous invite à rejeter cette motion Schilliger et ainsi, de la même manière que nous avons refusé d'améliorer d'ores et déjà la LEg, de refuser également par honnêteté de l'affaiblir.

L'objet que nous traitons aujourd'hui est complexe et sensible, mais il mérite toute notre attention tant il impacte le quotidien et la vie de centaines de familles. De quoi parle-t-on ?

La plupart du temps, un enfant vient au monde avec deux parents juridiques. Le lien de filiation est établi automatiquement pour la personne qui a porté l'enfant, qui devient mère à la naissance - c'est l'article 252 du code civil. Si le couple est marié, l'automatisme s'étend à la ou au partenaire en vertu de la présomption de parentalité. Ce sont les articles 255 et 255a du code civil. Cette présomption s'applique également aux couples mariés homosexuels, depuis l'introduction du mariage pour toutes et tous en 2020, qui ont recours aux méthodes de procréation prévues dans la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), à savoir, par exemple, l'insémination clinique ou la fécondation in vitro. Mais il reste toutefois une lacune dans ce système d'établissement de la filiation qui concerne les enfants issus de méthodes qui ne sont pas couvertes par la LPMA, soit le don de sperme privé en Suisse ou à l'étranger, et d'autres procédures de procréation médicalement assistée à l'étranger. Dans ces cas de figure, si les couples hétérosexuels jouissent des mêmes droits que si l'enfant avait été conçu selon une méthode couverte par la LPMA, à savoir présomption de parentalité ou reconnaissance par le père, les couples homosexuels doivent, quant à eux - et il s'agit en l'occurrence de femmes -, passer par l'adoption de l'enfant de leur conjointe.

Cette procédure d'adoption est actuellement longue, compliquée et très coûteuse. On parle de deux à trois ans après la naissance de l'enfant et de plusieurs milliers de francs en frais de procédure et d'avocat. Cette durée est due notamment à une année obligatoire de lien nourricier, obligeant la famille à vivre un an avec l'enfant, qui faisait de toute façon partie du projet parental. C'est cette année de lien nourricier que la présente révision prévoit d'abroger. Cette durée est également due à la longueur des procédures administratives jusqu'au rendu de la décision d'adoption. Ainsi, aujourd'hui, un enfant qui naît d'un couple homosexuel - enfant qui a pourtant été conçu comme un projet parental commun et que, pour ce faire, le couple a eu recours au don de sperme privé en Suisse ou à l'étranger, ou à une autre méthode de procréation à l'étranger - vit jusqu'à ses 2, 3, voire 4 ans avec un seul parent juridique. Cette situation engendre bien sûr une insécurité juridique qui est problématique, voire dramatique dans certains cas. On pense au cas de décès, par exemple, de la mère légale. En outre, en l'absence de toute reconnaissance du lien de filiation avec le deuxième parent, celui-ci ne possède pas, par exemple, de droit de visite en cas de séparation. Une décision du tribunal a été rendue dans ce sens, qui privait le deuxième parent d'un droit de visite après la séparation du couple, alors que l'enfant avait été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et d'une communauté de vie.

Ainsi, si les problèmes se font jour en cas de décès et de maladie, au-delà de ces situations extrêmes, l'insécurité juridique génère aussi de nombreuses complications au quotidien, car elles se répercutent non seulement sur les questions d'autorité parentale, d'entretien, d'assurance sociale et d'allocation familiale, mais aussi, par exemple, sur les décisions médicales.

Ainsi, les problèmes suscités par cette situation et la nécessité d'intervenir rapidement ont été reconnus par le Parlement avec l'adoption de la motion 22.3382, "Pas d'entrave inutile à l'adoption de l'enfant du conjoint", qui a été détaillée par le rapporteur. Nous avons adopté cette motion à l'unanimité en décembre 2022, soit il y a déjà bientôt 4 ans, et donné ainsi mandat au Conseil fédéral de modifier les dispositions légales pour que, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, la condition portant sur le fait d'avoir fourni à ces enfants des soins pendant au moins un an soit supprimée. Le mandat que nous avons donné au Conseil fédéral était clair. Il était aussi circonscrit à ces cas particuliers. C'est exactement le projet que nous avons sur la table aujourd'hui. La suppression de cette obligation de lien nourricier nous permet d'accélérer un peu la procédure - de réduire au moins d'une année cette longue procédure d'adoption - et d'accélérer ainsi la sécurité juridique pour ces familles.

La majorité de la commission qui se prononce pour le renvoi au Conseil fédéral fonde son argumentation sur la nécessité de clarifier les questions sensibles qui sont liées au droit de l'enfant à connaître ses origines. Elle se base aussi, pour ce faire, sur les critiques qui ont été émises lors de la consultation en lien précisément avec ces questions. Quelques remarques s'imposent sur ce point. D'une part, il n'est pas du tout question de court-circuiter la réflexion, large, à mener sur le droit des enfants à connaître leurs origines. Mais ces réflexions seront faites dans le cadre de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et du droit de la filiation, révision qui est en cours. En l'espèce, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit simplement d'enfants qui sont déjà là, de familles qui sont là et dont l'insécurité juridique est avérée. D'autre part, la révision de la LPMA et du droit de la filiation est en cours, mais le processus va encore prendre plusieurs années. On l'a entendu, il est prévu d'ouvrir la procédure de consultation sur le projet l'année prochaine, mais il n'en demeure pas moins que l'entier du processus va encore durer plusieurs années. Ainsi, renvoyer cette question jusqu'à la révision générale revient à contredire la décision que nous avons prise en acceptant la motion 22.3382 - à l'unanimité -, à nier le fait que nous avons reconnu la nécessité d'agir maintenant et donc, à ralentir et à reporter - peut-être pas aux calendes grecques, mais en tout cas, assurément de plusieurs années - la résolution de cette situation urgente.

Un mot encore sur les réserves qui ont été exprimées lors de la consultation, par les cantons notamment, et qui nous ont été détaillées par le porteur de la minorité qui demandait de ne pas entrer en matière. La majorité des cantons a salué le but du projet, à savoir faciliter et accélérer la procédure d'adoption de l'enfant du conjoint. Le Conseil fédéral a tenu compte, dans le projet que nous avons aujourd'hui sur la table, des critiques qui ont été exprimées. Le Conseil fédéral a retiré certaines dispositions parmi les plus controversées, de manière à limiter les questions liées au droit de connaître ses origines.

Enfin, le mandat inclus dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral d'examiner la constitutionnalité des modifications a tout à fait sa place et sa légitimité, mais dans le cadre de la révision globale et non pas dans le cadre de cette révision qui est limitée, qui est circonscrite et qui, comme je l'ai déjà dit, a été débarrassée, dans la version qui est sur la table, des dispositions les plus controversées à l'origine.

Je veux rappeler également, même si cela ne plaît pas forcément à tout le monde, qu'une large coalition soutient l'entrée en matière sur cette révision et, évidemment, son traitement maintenant et non dans deux, trois ou quatre ans. Vous avez toutes reçu des courriers, notamment de la Coalition pour l'égalité salariale et des associations faîtières de défense qui s'expriment largement en faveur d'une révision.

La révision de la loi sur la procréation médicalement assistée et du droit de la filiation nous permettra d'examiner dans toute la profondeur requise les questions fondamentales qui sont liées à ces objets. Mais, en attendant, le bien et l'intérêt de l'enfant doivent impérativement primer dans nos considérations. L'intérêt de garantir la sécurité juridique des enfants et de leur donner en droit la situation qu'elles et ils vivent déjà dans les faits, soit deux parents légaux, ne saurait attendre encore plusieurs années.

Je vous invite donc à refuser résolument le renvoi au Conseil fédéral, à entrer en matière également sur ce projet et, donc, à refuser la minorité Rieder. Il s'agit ainsi de nous conformer enfin à un mandat que nous avons donné il y a plusieurs années au Conseil fédéral et qu'il est désormais urgent de régler.

Nous en sommes donc au deuxième tour de la discussion visant à revenir sur l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires et donc sur la décision du peuple de sortir du nucléaire, ainsi que sur l'héritage relativement courageux en matière de politique énergétique qui avait débouché sur l'acceptation de la stratégie énergétique 2050, qui donnait une trajectoire claire à la Suisse, misant résolument sur les énergies renouvelables.

Le Conseil national a donné à cet objet le débat sérieux qu'il méritait en regard des lacunes du contre-projet que nous présente le Conseil fédéral. On vous a parlé de la courte majorité que le renvoi au Conseil fédéral a obtenue au Conseil national. Je rappelle que cette courte majorité fait écho à des majorités beaucoup plus larges : celle des cantons, qui ont majoritairement rejeté le contre-projet, mais aussi la majorité des partis, qui, lors de la consultation, ont également rejeté le contre-projet à l'initiative Stop au blackout dans le rapport de consultation.

En renvoyant le Conseil fédéral à sa copie, le Conseil national a tout simplement donné du crédit aux préoccupations légitimes qui se sont fait jour en lien avec les modalités de financement d'éventuelles centrales notamment, puisqu'on nous demande de donner une sorte de chèque en blanc - une décision de principe, comme cela a été dit - en faisant confiance à l'avenir et au fait qu'ultérieurement viendraient les prochaines étapes. Il a également donné du crédit au risque que ce rétropédalage en matière de nucléaire ferait courir à la priorisation des énergies renouvelables. Enfin, il a donné du crédit au fait que la question des déchets générés par les centrales nucléaires actuelles n'est toujours pas résolue, sans même parler des déchets supplémentaires que de nouvelles centrales viendraient à produire.

Je ne vais pas revenir sur le fond et sur la raison pour laquelle nous devrions rouvrir la voie au nucléaire. J'aimerais simplement souligner que, quand bien même nous serions partisans de ce contre-projet, nous ne pourrions pas venir devant le peuple en lui disant : "Donnez-nous cette possibilité, et si l'occasion doit se présenter un jour, nous ferons les changements de loi nécessaires et vous présenterons à ce moment-là les demandes de crédit correspondantes." Vu l'importance du débat et le scepticisme qui s'est fait jour lors de la consultation, nous devons fournir un peu plus de matière à la population et au Parlement. C'est ce qu'a décidé le Conseil national.

J'ajouterai que nous sommes à la veille d'entamer les discussions de fond sur l'accord sur l'électricité avec l'Union européenne. Le moment est quand même relativement mal choisi pour envoyer un signal un peu confus en faveur d'un revirement de notre politique énergétique, d'une réouverture aux centrales nucléaires qui nous garantirait une sécurité d'approvisionnement, alors même que ce sont des questions dont nous serons amenés à discuter dans le cadre de ces discussions sur l'accord sur l'électricité avec l'Union européenne. Dans ce contexte, c'est un signal mixte et un peu confus que nous envoyons, à un moment extrêmement mal choisi.

C'est pourquoi je vous invite à suivre le Conseil national, à renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de revenir avec des informations plus étayées et fournies, de manière à ce que nous puissions, dans ce dossier si important, prendre une décision qui serait enfin éclairée.

La motion qu'on traite aujourd'hui est une motion similaire à celle que nous avons déjà traitée le 2 juin de cette session. C'était la motion 26.3000, qui nous venait de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette motion vise à ce que des formations continues soient proposées de façon obligatoire aux autorités de poursuite judiciaire, à savoir la police ainsi que les ministères publics. Pourquoi cette demande et quelles sont les limites de la répartition des compétences du fédéralisme en la matière ? À l'heure actuelle, comme le rapporteur l'a dit, des formations continues sont proposées dans toutes les régions de Suisse. Cela dit, dans la grande majorité des cantons, elles ne sont pas obligatoires. Seuls quelques ministères publics l'exigent. Pour ce qui concerne les offres facultatives, ce sont les personnes les plus engagées, les plus intéressées par la question et qui possèdent déjà certaines connaissances en la matière qui y participent.

Bien évidemment, en matière de violences sexistes et sexuelles - et c'est l'objet de la présente motion -, toutes les personnes qui sont amenées à engager, à accueillir et à recueillir la parole des victimes de ces violences doivent être formées à le faire correctement. Il y a notamment un risque réel de victimisation secondaire, à savoir, au travers des procédures, de faire passer aux victimes - dans la très grande majorité des femmes, voire des enfants - de multiples auditions qui les obligent à chaque fois à répéter les faits et agressions subis, et donc à prolonger le traumatisme dont elles ont fait l'objet. C'est ce qu'on appelle la victimisation secondaire.

Certes, les formations existent, mais il n'y a pas d'uniformité en la matière, il n'y a pas de systématisme et, surtout, il n'y a pas d'obligation. De ce point de vue, seule une réglementation à l'échelle fédérale permet d'assurer cette uniformité des formations des autorités de poursuite judiciaire. En outre, un avis de droit a été demandé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes pour évaluer la marge de manoeuvre de la Confédération, puisque le fédéralisme est effectivement l'un des obstacles, ou l'argument majeur, s'opposant à l'adoption de cette motion.

Cet avis de droit conclut qu'en vertu de l'article 123 de la Constitution, qui règle la compétence fédérale en matière de droit pénal et de droit de procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'exécuter ou de garantir l'exécution uniforme du droit fédéral, ainsi que la mise en oeuvre du droit international, la Confédération peut intervenir. Or, tant la première que la deuxième condition sont remplies. D'une part, aujourd'hui, l'exécution n'est pas uniforme et reste lacunaire à l'échelle nationale. D'autre part, nos obligations internationales relèvent de la Convention d'Istanbul contre les violences à l'égard des femmes et de l'article 15 de cette convention, qui impose de garantir la formation des professionnels. Alors, si les cantons sont obligés d'agir en vertu de cette convention, la Confédération l'est aussi, ce qui justifierait dès lors de réglementer la formation des autorités de poursuite judiciaire à l'échelle nationale.

Je rappelle que cette motion, tout comme celle de sa Commission des affaires juridiques, a été adoptée par le Conseil national. Je vous invite, non seulement dans l'intérêt des victimes, mais aussi des autorités qui sont chargées de les accompagner et de recueillir leurs paroles, à suivre la minorité de la commission et à adopter cette motion.