Roger Golay

Je prends la parole aujourd'hui pour exprimer, au nom du groupe UDC, une opposition ferme et argumentée à l'inscription de la torture comme une infraction autonome dans le code pénal suisse, tel que le prévoit le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Flach.

La procédure de consultation a été sans équivoque : sur 49 avis recueillis, la grande majorité des cantons et des organisations professionnelles du domaine de la poursuite pénale ont rejeté ce projet. Seuls 4 cantons, 5 partis, 12 organisations et 1 particulier l'ont soutenu, contre - écoutez bien - 21 cantons, 1 parti et 4 organisations qui s'y sont opposés. Les cantons, les principaux acteurs de la justice pénale, ont souligné l'absence de valeur ajoutée et de nécessité d'agir sur le plan pénal. Ils estiment que la Suisse remplit déjà ses obligations internationales et que l'entraide judiciaire est possible dans ce domaine sans nouvelle norme. Les opposants, dont la majorité des praticiens et des autorités cantonales, rappellent que le code pénal suisse prévoit déjà toutes les dispositions nécessaires pour réprimer les actes de torture. Les articles relatifs aux lésions corporelles graves, aux crimes contre l'humanité et aux traitements inhumains ou dégradants couvrent largement les comportements visés par le projet. Il n'existe donc aucune lacune juridique réelle.

Un membre de la commission a souligné que tout ce qui est visé par ce nouvel article est déjà assuré et interdit au niveau du code pénal et d'autres dispositions législatives et qu'il n'y a donc aucune lacune.

Le résultat de la consultation a finalement donné raison à cet éminent membre de la Commission des affaires juridiques. L'introduction d'une nouvelle infraction spécifique créerait des doublons inutiles avec les dispositions existantes, générant ainsi une insécurité juridique. Les praticiens craignent que la coexistence de plusieurs articles traitant des mêmes faits complique l'application du droit, au détriment de la clarté et de la sécurité juridique. Cette critique a été jugée fondée par l'Office fédéral de la justice lui-même. Ce projet entraînerait une charge administrative supplémentaire pour les autorités de poursuite pénale, sans bénéfice concret pour la protection des droits humains. Les ressources des cantons et de la Confédération seraient mobilisées pour adapter les procédures, former les praticiens et gérer les conséquences d'une nouvelle norme, alors même que le système actuel fonctionne efficacement.

Il est important de rappeler que la législation pénale ne doit pas être guidée par des considérations purement symboliques ou par la volonté d'envoyer un signal politique, mais par un besoin réel et avéré. Or, la consultation a montré que ce besoin n'existe pas. La Suisse n'a pas à rougir de son engagement pour les droits humains, ni de son arsenal juridique en vigueur.

La prolongation du délai proposée par la commission doit être saisie comme une opportunité de mettre un terme définitif à ce projet incontestablement inutile. Il est temps de reconnaitre que ce projet ne répond ni à une nécessité juridique, ni à une attente de la pratique, ni à une attente de la société.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à vous opposer à ce projet de loi. Refusons d'alourdir notre législation de doublons inutiles, préservons la clarté et l'efficacité de notre droit pénal et évitons une augmentation de la bureaucratie, comme beaucoup d'entre vous le souhaitent et le disent régulièrement dans cet hémicycle. Profitons de cette prolongation proposée par la Commission des affaires juridiques pour clore ce dossier et consacrons nos efforts à des réformes réellement nécessaires pour la justice et la société suisse.

La Suisse fait aujourd'hui face à un défi majeur : garantir son approvisionnement en électricité en tout temps. Nous vivons dans un pays moderne, fortement dépendant de l'énergie pour nos hôpitaux, nos transports, notre économie, nos communications et notre sécurité. Pourtant, les risques de pénurie augmentent. Les hivers deviennent plus critiques, notre consommation électrique progresse et notre dépendance envers l'étranger nous rend vulnérables aux crises internationales. C'est précisément pour répondre à cette réalité que l'initiative populaire, "De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)", est essentielle.

Cette initiative repose sur une idée simple et de bon sens qui est d'assurer à la Suisse une production électrique suffisante, stable et indépendante. Aujourd'hui, nous consommons davantage d'électricité à cause de la transition énergétique, de l'électrification des transports, du chauffage et du développement numérique. Même l'intelligence artificielle et les nouvelles technologies exigent toujours plus d'énergie. Mais dans le même temps, certaines centrales arrivent en fin de vie et les énergies renouvelables seules ne suffisent pas encore à couvrir nos besoins durant toute l'année, particulièrement en hiver. Nous ne pouvons pas prendre le risque de dépendre uniquement des importations. En cas de crise européenne, chaque pays cherchera d'abord à protéger sa population. La Suisse doit donc conserver une capacité de production nationale forte et diversifiée.

Cette initiative ne s'oppose pas aux énergies renouvelables. Au contraire, elle reconnaît qu'il faut toutes les solutions disponibles pour garantir notre sécurité énergétique. L'hydraulique, le solaire et l'éolien ont un rôle important, mais ils sont intermittents. Quand le soleil ne brille pas et le vent ne souffle pas, il faut une production stable, capable de répondre à la demande. C'est pourquoi il serait irresponsable de fermer la porte à de nouvelles technologies nucléaires modernes. Les centrales de nouvelle génération offrent des niveaux de sécurité bien supérieurs à ceux du passé, produisent une électricité presque sans CO2 et permettent une production continue, indépendante des conditions météorologiques.

Cependant, permettez-moi aussi de dire clairement que nous manquons aujourd'hui de volonté politique au sommet de l'État. Trop souvent, le Conseil fédéral reconnaît publiquement le risque de pénuries électriques tout en refusant de soutenir des projets concrets capables d'améliorer notre autonomie énergétique. J'en veux pour preuve la motion 26.3077 que j'ai déposée concernant le barrage hydraulique de Conflan à Genève. Ce projet pourrait produire environ 120 gigawattheures par année, soit l'équivalent de la consommation de 90 000 foyers. Dans un contexte où la Suisse peine déjà à atteindre ses objectifs de production hivernale, on pourrait penser qu'un tel projet recevrait un soutien clair et déterminé. Or, que répond le Conseil fédéral ? Que ce barrage ne correspond pas exactement à la catégorie administrative des centrales à accumulation prévue dans la loi. En d'autres termes, on préfère opposer des critères technocratiques plutôt que d'encourager des solutions concrètes et immédiatement utiles pour notre sécurité énergétique. Cette attitude est incompréhensible. Quand le risque de blackout menace, chaque kilowattheure produit en Suisse compte. Chaque projet hydraulique et chaque amélioration de notre production nationale devraient être considérés avec pragmatisme et un esprit de responsabilité. Les citoyens attendent des actes, pas des excuses administratives. Ils veulent un pays capable d'anticiper les crises au lieu de les subir. Refuser ou ne pas soutenir des projets innovants ou complémentaires, c'est affaiblir notre souveraineté énergétique et augmenter notre dépendance envers l'étranger.

Vous l'aurez compris, le principe de responsabilité partagée entre la Confédération et les cantons me conduit également à privilégier l'initiative au contre-projet. Les défis de l'approvisionnement électrique concernent l'ensemble du pays et nécessitent une mobilisation de tous les échelons institutionnels. Refuser d'anticiper aujourd'hui, c'est accepter demain le risque de blackout, de hausses massives des prix d'électricité et d'une dépendance accrue envers les pays étrangers. Ce serait affaiblir notre économie, notre industrie et le pouvoir d'achat des familles suisses. La Suisse a toujours su faire preuve de pragmatisme et de responsabilité. Cette initiative va dans ce sens. Garantir notre souveraineté énergétique, préserver notre prospérité et assurer à nos enfants un pays capable de produire l'électricité dont il a besoin.

Pour une Suisse forte, indépendante et protégée contre les pénuries, je vous invite à recommander d'accepter l'initiative Stop au blackout.

Je prends la parole aujourd'hui au sujet de ma motion 24.3547, déposée le 10 juin 2024, qui charge le Conseil fédéral de définir une véritable stratégie de soutien aux nouveaux projets hydroélectriques afin de renforcer durablement l'approvisionnement électrique de notre pays. Le sens de cette motion est clair. Face aux défis énergétiques actuels, la Suisse ne peut plus se contenter d'observer ou d'attendre. Elle doit agir, elle doit anticiper, elle doit encourager la création de nouvelles capacités de production indigène, renouvelable et pilotable, car chacun constate que notre pays fait face à des incertitudes croissantes en matière d'énergie. Notre dépendance aux importations électriques durant certaines périodes de l'année demeure préoccupante. La consommation augmente, les besoins évoluent et les tensions géopolitiques rappellent à quel point la sécurité d'approvisionnement est devenue une question stratégique.

Dans ce contexte, l'hydroélectricité représente une réponse évidente. Elle est propre, locale, fiable, flexible et constitue historiquement l'un des piliers de notre système énergétique. Il est donc naturel de miser sur cette ressource et surtout de développer de nouveaux projets lorsque cela est possible. C'est précisément ce que je demandais avec ma motion 24.3547 ; non pas de simples déclarations d'intention, mais une volonté politique claire. Il s'agissait d'encourager les cantons à faciliter les procédures coordonnées et les acteurs concernés à apporter un véritable soutien fédéral aux projets porteurs d'avenir. Malheureusement, l'avis du Conseil fédéral n'est pas satisfaisant. Pourquoi cela ? Parce qu'au lieu d'entrer dans une logique d'action, il se retranche essentiellement derrière la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. Il rappelle ce qui relève des autorités cantonales, ce qui dépend des procédures locales et ce qui appartient aux collectivités territoriales. Cependant, gouverner, ce n'est pas simplement rappeler qui est compétent sur le papier. Gouverner, c'est impulser une dynamique. Gouverner, c'est créer des conditions favorables. Gouverner, c'est rassembler les acteurs autour d'un objectif commun.

Le Conseil fédéral aurait pu proposer des mesures incitatives. Il aurait pu annoncer un accompagnement renforcé. Il aurait pu faciliter la coordination administrative. Il aurait pu soutenir financièrement certaines études ou accélérer les démarches dans les projets prioritaires. Au lieu de cela, nous avons reçu un avis prudent, technocratique et sans ambition réelle. Or, la sécurité énergétique de la Suisse n'est pas seulement une affaire cantonale ou communale. C'est une responsabilité nationale. Lorsqu'il manque de l'électricité en hiver, c'est toute la Suisse qui est concernée. Lorsque nous dépendons de l'étranger, c'est toute la Suisse qui prend un risque. C'est dans cet esprit que j'ai également attiré l'attention sur un projet concret, celui du barrage hydroélectrique de Conflan sur le Rhône dans le canton de Genève. Ce projet pourrait produire environ 120 gigawattheures par année, soit l'équivalent de la consommation de près de 90 000 habitants. Voilà un exemple tangible de ce que nous devrions soutenir.

Depuis le dépôt de cette motion, une avancée importante a eu lieu. Le Grand Conseil genevois a accepté un crédit d'études pour ce barrage. Genève montre ainsi sa volonté d'avancer et de prendre ses responsabilités, mais il n'y a aucun encouragement de la Confédération pour ce projet indispensable, afin d'augmenter et assurer notre propre approvisionnement électrique. C'est pourquoi j'ai déposé une nouvelle motion, plus ciblée, chargeant le Conseil fédéral de s'impliquer directement dans le projet du barrage de Conflan et d'accompagner concrètement sa réalisation. Dès lors, dans un esprit constructif et afin de faire place à cette nouvelle démarche, plus actuelle et plus précise, je retire aujourd'hui ma motion 24.3547.

J'ai déposé ce postulat en date du 5 juin 2024 avec une conviction claire : avant toute discussion sur une éventuelle privatisation ou sur une réduction de la participation de la Confédération dans Swisscom, il est indispensable d'évaluer sérieusement l'importance stratégique de cette entreprise pour notre pays.

Pourquoi ce postulat ? Parce que certains milieux influents s'interrogent régulièrement sur la nécessité de maintenir ce type de société dans le giron de l'État. Ces interrogations se sont d'ailleurs ravivées dès les premières discussions liées au rachat de Vodafone Italia, certains y voyant l'occasion de relancer le débat sur une diminution voire un abandon de la participation majoritaire de la Confédération. Il était donc nécessaire de rappeler que Swisscom n'est pas une entreprise comme les autres. Elle gère une part essentielle de nos infrastructures de communication, de nos réseaux numériques et de notre connectivité nationale. Dans un monde marqué par les cybermenaces, les tensions géopolitiques et la dépendance croissante aux technologies, la maîtrise de ces infrastructures touche directement à notre souveraineté, à notre sécurité et à la capacité d'action de la Suisse en situation extraordinaire.

Lorsque j'ai déposé cette intervention parlementaire, certains considéraient peut-être ce débat comme purement économique. Mais il était nécessaire de remettre au centre de la discussion la dimension stratégique de Swisscom. Perdre le contrôle de cette entreprise sans analyse préalable aurait été une erreur majeure. Aujourd'hui, le rapport du Conseil fédéral du 24 décembre 2024, établi à la suite d'une évaluation de Swisscom effectuée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, confirme précisément ce que nous voulions mettre en lumière. Il conclut que même si le marché libéralisé permet d'assurer les prestations de télécommunications, la participation majoritaire de la Confédération demeure pleinement justifiée pour des raisons de politique de sécurité. Le rapport souligne que l'infrastructure informatique et de communication de Swisscom constitue une infrastructure critique pour notre pays. Il rappelle également que la Confédération, en tant qu'actionnaire majoritaire, peut agir plus rapidement et plus efficacement pour protéger cette infrastructure et en orienter le développement que par les seuls instruments réglementaires. Le Conseil fédéral va même plus loin en affirmant qu'aucune meilleure alternative n'existe à court terme. Ni une participation minoritaire ni une scission de l'entreprise n'offre aujourd'hui de solution plus adéquate. Je me réjouis donc que cette évaluation ait permis de confirmer noir sur blanc l'importance stratégique de Swisscom et la nécessité de maintenir la majorité publique.

Je suis convaincu que le dépôt de ce postulat a contribué à cette prise de conscience. Il a permis de rouvrir un débat essentiel, d'exiger des réponses claires et de rappeler que certaines décisions ne peuvent être guidées uniquement par des considérations financières ou idéologiques. Dès lors que le Conseil fédéral partage désormais cette analyse et qu'il entend maintenir la participation majoritaire de la Confédération, l'objectif principal de mon postulat est atteint. C'est pourquoi, avec satisfaction mais aussi avec vigilance pour l'avenir, je retire mon postulat.

Malgré le temps qui s'est écoulé entre le dépôt de cette motion, le 14 juin 2024, l'avis du Conseil fédéral du 21 août 2024 et le traitement par notre conseil de la motion 24.4268 de la Commission de politique extérieure le 20 mars 2025 relative à la création d'une base légale pour l'aide à l'Ukraine, aide en l'occurrence rejetée au profit d'un traité international, il est indéniable que ma motion est toujours d'actualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter ma motion. Le pourquoi est absolument évident et dénote une erreur de stratégie du gouvernement, ce qui laisse songeur. La raison du rejet ne figure absolument pas dans le très officiel avis du Conseil fédéral au sujet de ma motion. C'est à se demander si l'avis se réfère bien à ma motion.

Alors je reprends le sujet devant vous. Quel est le but de ma motion 24.3728 intitulée "Reconstruction de l'Ukraine. Pour un financement profitant à l'économie suisse" ? Je demande que l'aide financière suisse à l'Ukraine se fasse principalement sous forme de prêts et pas de dons, comme d'ailleurs le font de nombreux pays occidentaux. Que dit le Conseil fédéral ? Qu'il fera des dons à hauteur de 1,5 milliard de francs parce que l'Ukraine n'aura de toute façon pas la capacité de rembourser cette somme. Personne ne semble s'interroger dans ce cas sur la pertinence de donner autant d'argent, argent d'ailleurs largement prélevé sur un budget précédemment affecté à des programmes prioritaires de la coopération au développement - une priorité chasse l'autre : on déshabille Pierre pour habiller Paul. Que demandé-je encore dans ma motion ? Je demande que les fournisseurs de matériel et d'équipements suisses, de même que les entreprises suisses en général, soient privilégiés lors de la passation par les pouvoirs publics ukrainiens ou agences indépendantes de commandes en lien avec la reconstruction du pays. Que dit le Conseil fédéral ? Il signale avoir décidé que 500 millions de francs sur les 1,5 milliard destinés à la reconstruction en Ukraine seraient mis en oeuvre en collaboration avec le secteur privé suisse. En fait, le Conseil fédéral veut verser 500 millions de francs de subvention à des entreprises pour qu'elles aillent travailler en Ukraine et faire travailler les Ukrainiens. C'est absolument contraire à ma requête qui est de s'assurer que les pouvoirs publics ukrainiens passent des commandes payantes à des entreprises suisses et font travailler des Suisses, ce en reconnaissance du milliard de francs donné. Les chaussettes m'en tombent. On donne un milliard de francs au lieu de les prêter. On subventionne à hauteur d'un demi-milliard supplémentaire des entreprises officiellement suisses pour faire travailler les Ukrainiens en Ukraine.

Je maintiens ma motion qui me paraît frappée au coin du bon sens, qui défend les intérêts de la Suisse sans toutefois prétériter ceux de l'Ukraine et espère que son acceptation par notre conseil infléchira la stratégie du Conseil fédéral tintée d'une naïve générosité et sans intérêt pour la Suisse.