Renforcement et extension du pilier 3a

Le Conseil fédéral est prié de veiller à

renforcer la protection des épargnants,

améliorer l'encouragement de l'accession à la propriété sur la base de la communauté des biens dans le mariage,

élargir le cercle des ayants droit à ceux n'exerçant pas d'activité professionnelle,

et, pour ce faire, de réviser les dispositions relatives au pilier 3a (prévoyance personnelle liée), conformément aux critères suivants :

1. Les règles de placement des fondations bancaires seront fixées de telle manière que la plus grande sécurité possible en résultera pour les fonds placés et qu'il ne sera pas possible de prendre des risques cumulés (par exemple de la part d'une banque entretenant des relations étroites avec la fondation).

2. Un preneur de prévoyance pourra toucher prématurément son capital épargné lorsque celui-ci doit permettre à un conjoint d'acquérir un logement en propriété exclusive pour son usage personnel.

3. Des moyens devront être trouvés pour que non seulement les preneurs de prévoyance qui ne sont plus engagés dans la vie active puissent faire usage des fonds de prévoyance privée bénéficiant de privilèges fiscaux, mais pour que cette facilité soit aussi accordée à des personnes en train de suivre une formation ou un perfectionnement professionnels, ainsi, qu'à des personnes travaillant principalement dans leur foyer.