Renforcement et extension du pilier 3a
(93.3136)Suisse17 mars 1993
Chronologie(3)
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3 Résultats
- Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ansConseil national
- Le Conseil fédéral propose de transformer les points 1 et 3 de la motion en postulat et de rejeter le point 2Conseil fédéral
- Liquidé
Données: OpenParlData · CC BY 4.0