Instituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets
(25.414)Suisse21 mars 2025
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 25.414
- Début
- 21 mars 2025
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20250414
Points de l'ordre du jour
Contributions(5)
- Benjamin RoduitLe Centre
- Balthasar GlättliLes Verts
- Roland Rino BüchelUnion démocratique du centre
- Parlament
- Grüne Fraktion
Chronologie(7)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Planifié au Conseil national
- Examen préalable - en commission du Conseil national
- Attribué à la commission compétente
Textes(3)
- Titre de l'objetInstituer une CEP DDPS pour enquêter sur le scandale de Ruag et sur les problèmes d'acquisition et de gestion des projets
- Texte déposé
Une commission d’enquête parlementaire sur le DDPS est instituée afin d’examiner les problèmes suivants :
- les années de dysfonctionnement général au sein de RUAG
- le scandale de la fraude de plusieurs millions de francs chez RUAG
- les problèmes persistants dans le domaine des acquisitions et des grands projets (par ex. acquisition de drones, projets informatiques tels que SkyView ou NDP)
- l’efficacité de la conduite et de la surveillance internes, de la conduite et de la surveillance par le Conseil fédéral et de la surveillance parlementaire
- Développement
La CEP DDPS a pour objectif d’enquêter sur les projets mentionnés, de déceler les dysfonctionnements systémiques dans la gestion de projets, dans la surveillance au sein du département et des entreprises qui lui sont rattachées, et de proposer des actions adéquates pour y remédier et pour rendre plus fiable la surveillance exercée par le Conseil fédéral et le Parlement.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0