Incompatibilité du nouveau paquet d'accords entre l'UE et la Constitution fédérale

1. Dans le cadre du paquet Suisse-UE, seules les dispositions du protocole d’amendement de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’UE (ALCP ; RS 0.142.112.681) qui sont liées à la reprise partielle de la directive 2004/38/CE touchent à l’immigration sous l’angle de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) et doivent faire l’objet d’un examen de compatibilité avec cet article. La reprise partielle de la directive 2004/38/CE ne confère pas de droits fondamentalement nouveaux aux ressortissants des États membres de l’UE ; seul leur droit dérivé au regroupement familial se voit élargi aux partenaires enregistrés et à certains membres de la famille. Cette nouveauté concerne un nombre restreint de personnes supplémentaires et n’affecte pas la gestion autonome de l’immigration prévue par l’art. 121a Cst. Ce nombre restreint de personnes supplémentaires pourra être pris en compte lors de la fixation des contingents applicables aux ressortissants d’États tiers, de manière à répondre à l’exigence d’une gestion de l’immigration au moyen de plafonds et de contingents.

2. L’UE est consciente de l’importance de l’art. 121a Cst. Elle a été informée de la décision prise par le Parlement, en décembre 2016, de transposer cette disposition dans la loi d’une manière qui est conforme à l’ALCP. Durant les négociations avec l’UE, la Suisse s’est engagée notamment pour que l’immigration en provenance de l’UE reste axée sur les besoins du marché du travail, pour que les conséquences pour les systèmes sociaux soient limitées, pour que les abus soient combattus et pour que la Cst. soit respectée en matière d’expulsion pénale. La Suisse a par ailleurs rappelé à plusieurs reprises, en particulier lors de la concrétisation de la clause de sauvegarde, l’importance d’une gestion autonome de l’immigration dans le cadre des engagements contractuels. Le résultat des négociations répond aux objectifs que la Suisse s’était fixés sur ces points.

3. Lors de sa séance du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les accords avec l’UE à un référendum facultatif en matière de traités internationaux. La décision finale appartient aux Chambres fédérales. Quant à la structure de l’objet soumis à approbation, le Conseil fédéral soumettra au Parlement quatre arrêtés fédéraux distincts sujets au référendum : un sur la « stabilisation » des relations bilatérales et trois sur le « développement » de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé.