Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu'à l'âge de 25 ans

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- le suicide d'un réfugié afghan arrivé en Suisse comme réfugié mineur non accompagné (RMNA) ;

- la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) ;

- le changement brusque de statut à l'âge de 18 ans ;

- les difficultés pour bâtir un projet d'insertion et pour suivre une formation, liées à ce changement de statut ;

- la fragilité psychologique des RMNA ;

- la motion 2524 et sa réponse du Conseil d'État (M 2524-B) ;

- la prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) ;

- le rapport d'audit de la Cour des comptes de la République et canton de Genève (136-2018),

demande à l'Assemblée fédérale de protéger les RMNA jusqu'à l'âge de 25 ans.

Tout réfugié mineur non accompagné à le droit d'être protégé par la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) qui a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette convention est entrée en vigueur en Suisse le 26 mars 1997.

Cette convention énonce les principes susceptibles d'influencer de manière directe ou indirecte le déroulement de la procédure d'asile en présence de requérants mineurs.

Selon le droit international (en particulier l'article 22 CDE), les RMNA ont droit à une protection spéciale pendant la durée de leur séjour en Suisse. Suite à sa dernière révision, la législation suisse en matière d'asile a renforcé la protection accordée aux RMNA. Le Conseil fédéral a en effet édicté des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile des mineurs non accompagnés ( article 17, alinéas 2 à 6, LAsi). Dans ce cadre, l'Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure a été modifiée, notamment dans son article 7 OA 1, lequel définit la représentation juridique assurée par la personne de confiance chargée de la défense des intérêts du RMNA dans le cadre de la procédure d'asile.

La question du renvoi d'un mineur dans son pays d'origine ou dans un pays tiers n'a été réglementée ni dans la législation suisse ni dans le droit international, si bien que les principes généraux sont en l'occurrence applicables. Le Conseil fédéral, le TAF et le SEM ont toutefois développé une approche spécifique aux mineurs.

Dans les faits, un renvoi est quasiment impossible à moins qu'il intervienne dans la cadre d'un regroupement familial et que le pays de renvoi applique la CDE.

Le RMNA a donc le droit à une prise en charge individuel par les cantons. Il bénéficie d'un encadrement maximal et d'un projet d'insertion personnalisé (enseignement de la langue, classe d'accueil, possibilité d'apprentissage...).

Malgré toutes ces cautèles, notre Grand Conseil avait relevé qu'une fois l'âge de 18 ans atteint, le ou la jeune réfugié(e) se retrouvait sans protection, sans soutien et, si une mesure de renvoi intervenait, il ou elle perdait automatiquement ses droits à la formation (interruption de ses études ou de son apprentissage).

En 2019, notre Grand Conseil avait adopté la M 2524 de Mme Marjorie de Chastonay qui demandait une prise en charge jusqu'à 25 ans des jeunes adultes relevant de l'asile.

Les experts dans le domaine préconisent de maintenir l'accompagnement des jeunes après le passage des 18 ans. Ainsi, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) recommande aux cantons de " mettre en place au besoin des prestations d'encadrement permettant un suivi sociopédagogique pour les RMNA ayant atteint leur majorité, jusqu'à l'achèvement d'une première formation et l'acquisition des capacités nécessaires pour mener une vie autonome ". Pour la CDAS, " les prestations prévues par les politiques de l'enfance et de la jeunesse doivent bénéficier aux enfants et aux jeunes jusqu'à 25 ans ".

La Cour des comptes dans son audit sur les RMNA (136-2018) indique que leur intégration dans les meilleures conditions est donc primordiale.

Malgré ces belles paroles et la réponse du Conseil d'État (M 2524-B du 14 octobre 2020), un jeune Afghan s'est suicidé à l'annonce de son renvoi en Grèce.

La Commission de contrôle de gestion (CCG) a décidé de se saisir de cette tragédie pour comprendre les relations entre le SEM (qui décide du renvoi) et le canton.

Nonobstant cette autosaisie, les signataires de cette résolution ont décidé de porter le débat au niveau national.

Elles ou ils demandent que les RMNA soient pris en charge jusqu'à 25 ans en continuant à être protégés par la CDE. Ils ou elles demandent également de suivre les propositions de la CDAS.

Nous vous remercions de faire un bon accueil à cette initiative cantonale.