Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2026 1763,

30 juin 2026de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0