Le géant internet Amazon est-il traité comme les autres clients de la Poste dans le domaine des tarifs de distribution des colis?

Name: Textes — Le géant internet Amazon est-il traité comme les autres clients de la Poste dans le domaine des tarifs de distribution des colis?
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(18.5220)Heure des questions. QuestionLiquidé

Suisse28 mai 2018

Profil

Type: Heure des questions. Question
État: Liquidé
Parlement: Suisse
Numéro: 18.5220
Début: 28 mai 2018

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20185220

Points de l'ordre du jour

Wird der Internetgigant Amazon in Bezug auf die Zustellpreise für Pakete gleich behandelt wie die anderen Kundinnen und Kunden der Post?(2)
CHE4 juin 2018

Contributions(2)

Olivier FellerAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und KommunikationDépartement responsable

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Chronologie(3)

Liquidé
3 juin 2018
Réponse donnée par oral
3 juin 2018Conseil national
Non encore traité au conseil
27 mai 2018

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Le géant internet Amazon est-il traité comme les autres clients de la Poste dans le domaine des tarifs de distribution des colis?
Texte déposéTEXT
Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.
- Est-ce que la Poste traite de façon égale les clients avec lesquels elle a conclu un contrat particulier - comme Amazon - et les clients avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat particulier ?
- Les tarifs prévus dans le contrat conclu entre la Poste et Amazon respectent-ils l'exigence de l'égalité de traitement ?

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0