Loi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement
(18.095)Suisse7 déc. 2018
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 18.095
- Début
- 7 déc. 2018
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20180095
Points de l'ordre du jour
- CHE5 juin 2019
- CHE10 sept. 2019
- CHE12 sept. 2019
- CHE27 sept. 2019
- CHE27 sept. 2019
Votes(4)
Contributions(7)
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
- Jacques BourgeoisPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Bastien GirodLes Verts
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Nationalrat
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie Ständerat
Chronologie(8)
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- Liquidé
- AdhésionConseil national
- Traité par les deux conseils
- DivergencesConseil des Etats
Documents(9)
Textes(1)
- Titre de l'objetLoi sur la protection de l’environnement. Interdiction de mise sur le marché de bois récolté illégalement
Données: OpenParlData · CC BY 4.0