Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi
(18.020)Suisse14 févr. 2018
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 18.020
- Début
- 14 févr. 2018
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20180020
Points de l'ordre du jour
- CHE20 sept. 2018
- CHE20 sept. 2018
- CHE4 déc. 2018
- CHE14 déc. 2018
- CHE14 déc. 2018
Votes(3)
- Résultat: 122 Oui · 59 Non · 2 Abst. · 17 Absent
Contributions(7)
- Christian LüscherPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Finanzdepartement
- Susanne Leutenegger OberholzerParti Socialiste
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat
- Pirmin BischofLe Centre
Chronologie(7)
- Adoption (vote final)Conseil des Etats
- Liquidé
- AdhésionConseil des Etats
- Traité par les deux conseils
- Décision conforme au projetConseil national
Documents(12)
Textes(1)
- Titre de l'objetCalcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi
Données: OpenParlData · CC BY 4.0