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Raccolta ufficiale: RU 2019 1207,

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16 avril 2019it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Calcul de la réduction pour participation en cas d‘émission d‘instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0