Loi sur les heures d’ouverture des magasins
(14.095)Suisse28 nov. 2014
Profil
- Type
- Objet du Conseil fédéral
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 14.095
- Début
- 28 nov. 2014
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20140095
Points de l'ordre du jour
- CHE24 sept. 2015
- CHE24 sept. 2015
- CHE29 févr. 2016
- CHE6 juin 2016
Votes(3)
Contributions(7)
- Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
- Jean-François RimeUnion démocratique du centre
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben Nationalrat
- Kathrin BertschyParti vert’libéral
- Karin Keller-SutterPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(5)
- Liquidé
- Ne pas entrer en matière.Conseil des Etats
- Traité par les deux conseils
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Documents(6)
- 28 novembre 2014de
Textes(1)
- Titre de l'objetLoi sur les heures d’ouverture des magasins
Données: OpenParlData · CC BY 4.0