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Feuille fédérale: FF 2015 711, Message du 28 novembre 2014 concernant la Ioi fédérale sur les heures d‘ouverture des magasins

75.1 KB
27 novembre 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les heures d’ouverture des magasins
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0