Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'Assemblée fédérale créera les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de l'égalité des personnes liées par un partenariat enregistré et des couples mariés devant la procédure de naturalisation.

Lors des délibérations relatives à la révision de la loi sur la nationalité (LN), on avait souligné que la proposition de la minorité Schenker Silvia, qui prévoyait l'égalité entre le partenariat enregistré et le mariage dans le cas de la procédure de naturalisation facilitée, était contraire à l'art. 38, al. 1, de la Constitution (Cst.). En effet, ce dernier limiterait strictement la compétence de la Confédération à régler directement l'acquisition et la perte de la nationalité aux trois cas suivants : la filiation, le mariage, l'adoption.

En conséquence de quoi, la compétence de la Confédération doit maintenant être élargie à la réglementation de la naturalisation en cas de partenariat enregistré. À cet effet, il faudra modifier l'art. 38, al. 1, Cst., par exemple sous la forme suivante : "La Confédération règle l'acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage, par partenariat enregistré ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d'autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière." Cet élargissement s'impose également de manière pressante sous l'angle de l'interdiction de toute discrimination (art. 8 Cst.).

En même temps, il offre à l'Assemblée fédérale la possibilité de mettre parallèlement en oeuvre à l'échelon législatif (dans la LN) l'égalité du partenariat enregistré et du mariage, conformément à l'interdiction de toute discrimination.