Droits de codécision de la population lors de la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs
(13.302)Suisse21 janv. 2013
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 13.302
- Début
- 21 janv. 2013
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20130302
Points de l'ordre du jour
Votes(1)
- Résultat: 112 Oui · 78 Non · 3 Abst. · 7 Absent
Contributions(6)
- Christian WasserfallenPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie NR
- Guy ParmelinUnion démocratique du centre
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie SR
- Raphaël ComtePLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(4)
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetDroits de codécision de la population lors de la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Il convient de prévoir, dans la loi sur l'énergie nucléaire, que la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs est soumise à l'approbation du canton concerné.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0