Droits de codécision de la population lors de la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Il convient de prévoir, dans la loi sur l'énergie nucléaire, que la construction d'un site d'entreposage de déchets radioactifs est soumise à l'approbation du canton concerné.