Assouplissement de l'ordonnance sur la protection des eaux
(12.324)Suisse10 déc. 2012
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 12.324
- Début
- 10 déc. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20120324
Points de l'ordre du jour
Votes(1)
- Résultat: 88 Oui · 71 Non · 1 Abst. · 40 Absent
Contributions(6)
- Jacques BourgeoisPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie NR
- Daniel FässlerLe Centre
- Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie SR
- Ständerat
Chronologie(6)
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Liquidé
- Donné suiteConseil national
- Traité par les deux conseils
- Traité par le Conseil des Etats
Textes(2)
- Titre de l'objetAssouplissement de l'ordonnance sur la protection des eaux
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Schaffhouse soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
Les articles 41a à 41g de l'ordonnance sur la protection des eaux seront modifiés de sorte que les espaces réservés aux eaux soient sensiblement réduits.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0