Financement des transports publics et programme de consolidation

Name: Textes — Financement des transports publics et programme de consolidation
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(10.331)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse23 juin 2010

Profil

Type: Initiative déposée par un canton
État: Liquidé
Parlement: Suisse
Numéro: 10.331
Début: 23 juin 2010

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20100331

Points de l'ordre du jour

Finanzierung des öffentlichen Verkehrs gemäss Konsolidierungsprogramm(1)
CHE17 mars 2011
Finanzierung des öffentlichen Verkehrs gemäss Konsolidierungsprogramm(1)
CHE30 mai 2011

Contributions(4)

Pankraz FreitagAuteurPLR.Les Libéraux-Radicaux
Finanzkommission NRCommission compétente
Finanzkommission SRCommission compétente
StänderatConseil initial

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Chronologie(4)

Refusé de donner suite
30 mai 2011Conseil national
Liquidé
30 mai 2011
Traité par le Conseil des Etats
17 mars 2011
Non encore traité au conseil
23 juin 2010

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Textes(2)

Titre de l'objetTEXT
Financement des transports publics et programme de consolidation
Texte déposéTEXT
Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est chargée d'exercer ses responsabilités dans le financement des transports publics malgré le programme de consolidation et de continuer, durant les prochains exercices, à mettre à disposition les ressources financières rendues nécessaires par les besoins avérés.

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0