Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation
(07.308)Suisse7 sept. 2007
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 07.308
- Début
- 7 sept. 2007
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20070308
Points de l'ordre du jour
- CHE9 mars 2010
- CHE15 juin 2011
Votes(1)
- Résultat: 80 Oui · 66 Non · 5 Abst. · 49 Absent
Contributions(5)
- Jacques NeirynckParti démocrate-chrétien
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur SR
- Chantal GalladéParti Socialiste
- Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur NR
- Ständerat
Chronologie(6)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Donné suiteConseil national
- Traité par les deux conseils
- Traité par le Conseil des Etats
Textes(2)
- Titre de l'objetHarmonisation dans le domaine des subsides à la formation
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Soleure soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
L'Assemblée fédérale est priée de créer les bases légales permettant l'élaboration d'une loi-cadre sur l'octroi de subsides à la formation, qui visera à une harmonisation matérielle du système en fixant des normes minimales. La Confédération fournira une contribution financière équitable.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0