Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
(07.300)Suisse7 janv. 2007
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 07.300
- Début
- 7 janv. 2007
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20070300
Points de l'ordre du jour
Contributions(5)
- Susanne Leutenegger OberholzerParti Socialiste
- Kommission für Rechtsfragen NR
- Yves NideggerUnion démocratique du centre
- Kommission für Rechtsfragen SR
- Ständerat
Chronologie(6)
- Liquidé
- ClassementConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Donner suite (conseil prioritaire)Commission des affaires juridiques CN
- Donné suite
Textes(2)
- Titre de l'objetConvention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est invitée à signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à préparer sa ratification et à prendre les mesures concernées (protection des témoins, éducation, etc.).
Données: OpenParlData · CC BY 4.0