Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification

Name: Textes — Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
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License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(07.300)Initiative déposée par un cantonLiquidé

Suisse7 janv. 2007

Textes(2)

2 Résultats

Texte déposéTEXT
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est invitée à signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à préparer sa ratification et à prendre les mesures concernées (protection des témoins, éducation, etc.).
Titre de l'objetTEXT
Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification

Données: OpenParlData · CC BY 4.0