Secret bancaire
(02.315)Suisse19 nov. 2002
Profil
- Type
- Initiative déposée par un canton
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 02.315
- Début
- 19 nov. 2002
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20020315
Contributions(4)
- Hans HofmannUnion démocratique du centre
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben NR
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben SR
- Ständerat
Chronologie(6)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil des Etats
- Traité par les deux conseils
- Donné suiteConseil des Etats
- Donné suite
Textes(2)
- Titre de l'objetSecret bancaire
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution, le canton de Genève dépose l'initiative suivante :
Art. 13 al. 3 Cst.
Le secret protégeant les clients des banques est garanti.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0