Secret bancaire
(02.315)Suisse19 nov. 2002
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- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution, le canton de Genève dépose l'initiative suivante :
Art. 13 al. 3 Cst.
Le secret protégeant les clients des banques est garanti.
- Titre de l'objetSecret bancaire
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