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Arrêté du Grand Conseil concernant l`adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l`harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l`informatique policières en Suisse (CTIP)

(2019.POMGS.769)Arrêté GCAdoption
Grand Conseil Berne (BE)31 août 2020 – 8 sept. 2020
Profil
Type
Arrêté GC
État
Adoption
Numéro
2019.POMGS.769
Début
31 août 2020
Fin
8 sept. 2020
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
3003ca14a21542dfac834e0421508214
Points de l'ordre du jour
Contributions(3)
  • SID SicherheitsdirektionDépartement responsable
  • SIDDépartement responsable
  • Sicherheitskommission (SiK)Commission compétente
Chronologie(1)
  • TraktandiertA l'ordre du jour
    Parlament
Documents(1)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0