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Anträge Regierung und Kommission erste Lesung-fr

APPLICATION/PDF47.9 KB
Propositions du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecturefr
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Arrêté du Grand Conseil concernant l`adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l`harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l`informatique policières en Suisse (CTIP)
Arrêté GC

Données: OpenParlData · CC BY 4.0