Arrêté du Grand Conseil concernant l`adhésion à l`accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)

Name: Documents — Arrêté du Grand Conseil concernant l`adhésion à l`accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(2013.RRGR.912)Arrêté GCApprobation

Grand Conseil Berne (BE)1 sept. 2014 – 3 sept. 2014