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2013.1116-antrag-regierungsrat-fr

APPLICATION/PDF416.3 KB
Proposition du Conseil-exécutif (acte législatif)
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Arrêté du Grand Conseil concernant l`adhésion à l`accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)
Arrêté GC

Données: OpenParlData · CC BY 4.0