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Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2025/12 relatif à la collecte et à la transmission des données des dossiers passagers (API) afin d’améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817 et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (développement de l’acquis de Schengen)

(2026/99)Procédure de consultationPrévue
Suisse9 oct. 2026
Profil
Type
Procédure de consultation
État
Prévue
Parlement
Suisse
Numéro
2026/99
Début
9 oct. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
proj/2026/99/cons_1
Contributions(2)
  • Staatssekretariat für MigrationDépartement responsable
  • BundesratAuteur
Chronologie(6)
  • Fin prévueDélai prévu
  • Fin prévueDélai prévu
  • Ouverture prévue
  • Ouverture prévue
  • EingereichtDéposé
Textes(1)
  • LeadTEXT
    9 octobre 2026
    Le règlement (UE) 2025/12 du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et à la transmission de données API en vue d’améliorer les contrôles aux frontières extérieures régit la collecte, la transmission et le traitement des données relatives aux passagers dans le cadre du contrôle aux frontières. Par rapport aux règles en vigueur jusqu’à présent, le nouveau règlement de l’UE contient des dispositions plus étendues et, en principe, directement applicables aux États membres concernant la transmission et le traitement automatisés des données API. Il vise notamment à harmoniser et à améliorer les contrôles aux frontières ainsi qu’à lutter plus efficacement contre l’entrée irrégulière dans l’espace Schengen.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0