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Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2025/12 relatif à la collecte et à la transmission des données des dossiers passagers (API) afin d’améliorer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant les règlements (UE) 2018/1726 et (UE) 2019/817 et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil (développement de l’acquis de Schengen)

(2026/99)Procédure de consultationPrévue
Suisse9 oct. 2026
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0