Permettre l’adoption conjointe d’une personne majeure par d’anciens époux ou partenaires enregistrés

L’adoption conjointe n’est aujourd’hui ouverte qu’aux couples mariés et aux personnes liées par un partenariat enregistré. Les personnes divorcées ou qui ont dissous leur partenariat enregistré en sont en revanche exclues, même si elles ont assumé conjointement un rôle social de parent pendant toute l’enfance du mineur. 

Le droit en vigueur ne permet toutefois pas de rendre compte de manière adéquate notamment des cas où l’union a été dissoute alors que l’enfant était encore mineur, mais où les deux anciens conjoints ont continué à assumer, par exemple dans le cadre d’une garde alternée ou d’un modèle de prise en charge comparable, de manière régulière et dans une large mesure la responsabilité de sa prise en charge et de son éducation. 

L'exception proposée doit rester strictement limitée. Il ne s’agit pas de fonder une nouvelle relation parentale après un divorce, mais plutôt de permettre la reconnaissance juridique d’une relation parent-enfant vécue pendant la minorité de la personne à adopter, par exemple au sein d’une famille d’accueil. Ce type d’adoption restera soumis aux autres conditions générales régissant l’adoption, en particulier le consentement du majeur à adopter et l’évaluation de son intérêt supérieur. 

La motion tient compte de la réalité actuelle de nombre de familles, sans renoncer au principe général de l’existence d’une union de couple pour pouvoir accéder à l’adoption conjointe. 

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de modification du code civil pour permettre l’adoption conjointe d’une personne majeure par d’anciens époux ou d’anciens partenaires enregistrés. 

La réglementation proposée sera limitée aux seuls cas dans lesquels 

a. le mariage ou le partenariat enregistré a été dissous alors que la personne à adopter était encore mineure ; 

b. les anciens époux ou anciens partenaires enregistrés ont pourvu ensemble aux soins et à l’éducation de la personne à adopter pendant au moins un an avant la dissolution de leur union, et 

c. ils ont continué, après la dissolution de leur union et jusqu’à la majorité de l’enfant, à participer de manière régulière et dans une large mesure à sa prise en charge et à son éducation. 

La disposition devra être formulée de sorte que seules soient autorisées les adoptions qui visent la reconnaissance d’une relation parent-enfant effective et qui sont dans l’intérêt de la personne à adopter.