Garantir la possibilité d’un accouchement confidentiel partout en Suisse

Les bases légales sont modifiées de sorte que la possibilité d’un accouchement confidentiel soit garantie dans toute la Suisse et obéisse partout aux mêmes règles.

Les nouvelles dispositions garantissent notamment un accès simple à l’accouchement confidentiel et à des conseils appropriés pour les femmes en détresse, le traitement confidentiel de leurs informations personnelles, l’application de normes comparables dans toute la Suisse et la prise en charge médicale et psychosociale de la mère et de l’enfant. Elles respectent en outre le droit de l’enfant à connaître ses origines.

En 2016, le Conseil fédéral a conclu dans son rapport en exécution du postulat 13.4189 que l’accouchement confidentiel préservait mieux les intérêts de la mère et de l’enfant que l’accouchement anonyme et que le dépôt du nouveau-né dans une boîte à bébé.

Sa réponse à l’interpellation 26.3562 « Protection de la mère et de l’enfant. Garantir l’extension de l’accouchement confidentiel dans toute la Suisse » nous apprend que les procédures des offices de l’état civil ont été harmonisées mais que des différences subsistent entre les pratiques des cantons. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas de statistiques nationales concernant les boîtes à bébé, mais le registre de l’état civil indique, pour 2025, huit accouchements confidentiels et un enfant trouvé.

Autre élément déterminant : le groupe d’experts que le Conseil fédéral a chargé d’examiner le droit de la filiation a recommandé expressément dès 2021 d’inscrire l’accouchement confidentiel dans la loi, en précisant que cela permettrait d’apporter de la sécurité aux femmes en détresse et de garantir un encadrement médical et psychosocial tout en respectant le droit de l’enfant à connaître ses origines.

L’accès d’une femme en détresse à un accouchement confidentiel et aux soins médicaux nécessaires ne peut pas dépendre du canton où elle se trouve. L’établissement d’une réglementation uniforme à l’échelle nationale ainsi que de procédures claires et de normes minimales comparables renforcera la sécurité juridique, l’accessibilité de l’accouchement confidentiel et la protection de la mère et de l’enfant.