Importations de lait et de produits laitiers : quel effet sur le prix du lait payé aux producteurs ?

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
 

1. Comment ont évolué depuis 2015 les importations et les exportations de lait et de produits laitiers, exprimées en équivalents lait entier, par catégorie de produits (en particulier fromages à pâte molle, beurre, poudre de lait et autres conserves de lait) ? Comment le solde commercial a-t-il évolué ?
    
2. Quelles quantités de lait frais ont été importées en 2023, 2024 et 2025 dans le cadre du contingent tarifaire, hors contingent et en provenance des zones franches ?
    
3. Quels volumes ont été importés dans le cadre du trafic de perfectionnement actif durant cette période ? Comment le Conseil fédéral évalue-t-il leur influence sur les négociations de prix entre producteurs et transformateurs ?
    
4. Selon le Conseil fédéral, dans quelle mesure les importations expliquent-elles la pression sur le prix du lait payé aux producteurs, en comparaison avec d'autres facteurs comme la quantité de lait produite en Suisse, la force du franc, les capacités des laiteries et fromageries ou le poids des grands acheteurs ?
    
5. Quels sont les effets de ces importations sur les différents segments de prix ainsi que sur les exploitations de plaine et de montagne ?
    
6. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d'adapter la protection à la frontière ? Si oui, quelles options compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse envisage-t-il, et quels en seraient les effets sur les consommateurs, l'industrie de transformation et les exportations ?

L'économie laitière représente environ 20 % de la valeur de la production agricole suisse et constitue un pilier de la filière agroalimentaire. En vingt ans, elle a connu plusieurs changements majeurs : l'ouverture progressive du marché du fromage avec l'Union européenne dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux I en 2002, devenue complète le 1er juin 2007 ; la suppression du contingentement laitier en Suisse le 1er mai 2009, puis des quotas laitiers européens le 1er avril 2015 ; enfin, l'abandon du taux plancher par la Banque nationale suisse le 15 janvier 2015, qui a fortement renchéri le franc face à l'euro.

Ces évolutions ont accéléré la restructuration du secteur. En dix ans, le nombre de producteurs de lait commercialisé a reculé de 26 %, soit deux fois plus que l'ensemble des exploitations agricoles (13 %). Le recul est plus marqué en plaine, où les possibilités de reconversion sont plus nombreuses qu'en montagne.

Parallèlement, les importations ont fortement progressé (Statistique laitière 2025) :

• les importations de fromage ont presque triplé depuis 2007 ;
• en 2024, pour la première fois, la Suisse a importé davantage de produits laitiers de longue conservation qu'elle n'en a exporté, avec un solde négatif de 12,9 millions de kilogrammes d'équivalents lait entier ;
• la production de lait entier en poudre est passée de 28,5 à 22,5 kilotonnes entre 2022 et 2024 ;
• pour les fromages à pâte molle, la Suisse a exporté 2,1 millions de kilogrammes d'équivalents lait entier en 2025, contre 47,2 millions importés.

Ces importations empruntent plusieurs canaux : le marché libéralisé du fromage, les zones franches, le contingent tarifaire et le trafic de perfectionnement actif.
Vu la crise que traverse la filière du lait, il est nécessaire de comprendre l'impact de chaque facteur sur le prix payé aux producteurs, afin de trouver le bon équilibre pour garantir l'approvisionnement, tout en respectant nos engagements internationaux.