Opérations d’acquisition de La Poste. Mettre en œuvre sans délai les décisions du Tribunal fédéral

Par ses arrêts 2C_8/2025 et 2C_9/2025, le Tribunal fédéral a mis fin à un litige de cinq ans opposant La Poste à Goldbach Neo OOH AG et Abacus Research AG, comblant ainsi une lacune de la loi sur la poste. La haute cour a confirmé que la Commission fédérale de la poste (PostCom) a bel et bien la compétence de vérifier si l’acquisition d’une entreprise par La Poste est conforme au but de l’entreprise défini à l’art. 3 de la loi sur l’organisation de La Poste. Elle a en outre accordé la qualité de partie aux entreprises concurrentes directement concernées par la procédure devant la PostCom. Ces décisions ont des répercussions sur la stratégie du propriétaire ainsi que sur les révisions en cours de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de La Poste. 

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En tant que représentant du propriétaire, quelles conclusions tire-t-il des arrêts susmentionnés, d’une manière générale et au regard de la stratégie d’acquisition de La Poste ?
2. Est-il lui aussi d’avis que ces arrêts doivent être mis en œuvre rapidement et que cette démarche doit être achevée dans le délai d’un an ?
3. Est-il disposé, en sa qualité de représentant du propriétaire, à donner pour instruction à La Poste d’accepter les décisions de la PostCom, notamment en ce qui concerne Livesystems et Klara, et de ne pas en retarder la mise en œuvre par des recours ?
4. Est-il disposé à préciser, dans le cadre des révisions législatives en cours, les conditions régissant l’acquisition d’entreprises par La Poste dans les secteurs ouverts à la concurrence, ainsi que la procédure d’autorisation par la PostCom ?
5. Convient-il qu’en cas d’acquisition d’une entreprise opérant dans un secteur ouvert à la concurrence, La Poste est tenue d’exposer de manière transparente en quoi cette opération sert l’intérêt général, tout en démontrant qu’elle respecte l’interdiction des subventions croisées et le principe de la rentabilité ?