Mettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile
(26.7692)Suisse15 sept. 2026
Profil
- Type
- Heure des questions. Question
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.7692
- Début
- 15 sept. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20267692
Points de l'ordre du jour
- CHE21 sept. 2026
Contributions(3)
- Nicole BarandunLe Centre
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
- Nationalrat
Chronologie(3)
- Réponse donnée par écritConseil national
- Liquidé
- Déposé
Textes(3)
- Titre de l'objetMettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile
- Réponse CF / Bureau
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l’art. 41, al. 1bis, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière de sorte que les cantons et les communes puissent accorder des dérogations contrôlables à l’interdiction de parcage sur les trottoirs pour les interventions nécessaires et de courte durée des services dans le domaine artisanal et dans celui de la santé, pour autant que la mobilité piétonne, l’accessibilité et la sécurité routière restent pleinement garanties ?
Données: OpenParlData · CC BY 4.0