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Mettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile

(26.7692)Heure des questions. QuestionLiquidé
Suisse15 sept. 2026
Profil
Type
Heure des questions. Question
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
26.7692
Début
15 sept. 2026
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20267692
Contributions(3)
  • Nicole BarandunAuteurLe Centre
  • Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und KommunikationDépartement responsable
  • NationalratConseil initial
Chronologie(3)
  • Réponse donnée par écrit
    Conseil national
  • Liquidé
  • Déposé
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Mettre en place des solutions de parcage adaptées à la pratique pour les artisans et les soins à domicile
  • Réponse CF / BureauTEXT

    La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l’art. 41, al. 1bis, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière de sorte que les cantons et les communes puissent accorder des dérogations contrôlables à l’interdiction de parcage sur les trottoirs pour les interventions nécessaires et de courte durée des services dans le domaine artisanal et dans celui de la santé, pour autant que la mobilité piétonne, l’accessibilité et la sécurité routière restent pleinement garanties ?

Données: OpenParlData · CC BY 4.0