Un moratoire, tout de suite : pas de dépenses supplémentaires en matière de personnel nécessitant un relèvement du plafond des dépenses concerné pour la période 2028-2031

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de budget 2028 ainsi qu'un plan financier 2029-2031 (et des projets de budget y afférents) ne prévoyant pas de dépenses supplémentaires en matière de personnel nécessitant un relèvement du plafond des dépenses concerné par rapport au budget de l'année précédente. Des exceptions sont possibles uniquement pour des motifs exceptionnels exogènes. Pour chaque exception, le Conseil fédéral indiquera en toute transparence dans son message sur le budget le motif justificatif concerné, et prouvera également que le frein à l’endettement est respecté. Il convient de prendre des mesures appropriées afin d’éviter un transfert des frais de personnel internes vers des postes externes dans le but de contourner les directives en matière de personnel.

Une minorité de la commission (Hurni, Herzog Eva, Wasserfallen Flavia, Zopfi) propose de rejeter la motion.

Le domaine propre de l’administration est géré au moyen de budgets globaux et de prestations définies. Pour les postes de travail impliquant des dépenses supplémentaires et un relèvement du plafond des dépenses de personnel, il convient d’instaurer un moratoire contraignant. D’après le nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG), cela signifie que chaque nouveau poste créé doit être systématiquement compensé. À cet effet, il s’agit de revoir les priorités.

La proposition s’appuie sur les constats suivants :

a) Ces dernières années, la croissance du personnel a été excessive ; elle doit impérativement être freinée et contenue de façon efficace.

b) Des effets exceptionnels exogènes (tels que le contexte sécuritaire actuel) peuvent entrer en considération dans ce modèle de gestion.

c) La proposition est compatible avec le NMG, qui prévoit une gestion au moyen de budgets globaux.

Pour la période au-delà de 2031, ce modèle de gestion permettra au Parlement de continuer à gérer l’évolution des frais de personnel selon une approche proactive, par exemple en édictant des directives visant à réduire les dépenses en matière de personnel et à abaisser en conséquence le plafond des dépenses concernées.

Le Parlement continuera à suivre l’évolution des effectifs et du nombre moyen d’équivalents plein temps en prenant connaissance des chiffres concernés, présentés par office, dans la documentation complémentaire relative au personnel.