Mise en oeuvre et effet des règles comptables au sein de Publica

Depuis 2005, les caisses de pension doivent évaluer leurs biens immobiliers à leur valeur vénale, et non plus à leur valeur d’investissement, et les comptabiliser en conséquence. La valeur vénale est calculée sur la base de la valeur de rendement et dépend donc des revenus locatifs futurs. Des revenus locatifs futurs plus élevés entraînent des bénéfices de réévaluation, lesquels peuvent être redistribués, ce qui influence les pratiques des propriétaires immobiliers institutionnels de multiples manières. Plusieurs questions se posent dès lors concernant la Caisse fédérale de pensions Publica :

1. À quelle fréquence les placements immobiliers de Publica sont-ils évalués ?

2. Selon quelle méthode le sont-ils et quelles sont les formules utilisées (prière de fournir des données précises, par ex. le taux d’actualisation ou les ajustements liés au risque) ? Qui procède à ces évaluations ?

3. Les évaluations immobilières doivent-elles être révisées chaque année et qui effectue cette révision ?

4. La révision porte-t-elle également sur la conformité des revenus locatifs et de la valeur de rendement (sur lesquels se fondent les évaluations) aux dispositions du droit du bail ? 

5. Les bénéfices de réévaluation ont-ils un effet sur la rémunération ? 

6. Quels effets l’évaluation immobilière sur la base de la valeur de rendement a-t-elle sur le calcul du taux de couverture ?

7. Que fait-on pour lutter contre la tentation, lors d’un changement de locataire, d’augmenter les revenus locatifs au-delà du rendement des capitaux propres autorisé par le droit du bail dans le but de réaliser des bénéfices de réévaluation ?

8. Publica tient-elle une comptabilité parallèle présentant le rendement effectif évalué sur la base de la valeur d’investissement ? Si non, pourquoi ? 

9. Selon Publica, quels sont les effets de cette orientation bilancielle au sein des investisseurs immobiliers institutionnels sur les prix pratiqués sur le marché des transactions ? Doit-elle pour cette raison se tourner davantage vers l’étranger ?