Appliquer des critères uniformes dans toute la Suisse lors de l'examen des dossiers sur les PFAS

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale afin que les conditions relatives à l’examen des dossiers sur les PFAS en lien avec les crédits d'investissement et les contributions à l’agriculture soient définies de manière uniforme dans toute la Suisse.

Les milieux agricoles rapportent que dans certains cantons, les services compétents conditionnent depuis peu le versement des crédits d'investissement à une preuve de non-contamination par les PFAS. Faute de pouvoir apporter cette preuve, des projets de construction d’étables ne sont pas soutenus. 

Il convient de saluer l'évaluation de la viabilité et de la capacité de remboursement des projets d'investissement. Toutefois, l'approche adoptée par certains cantons entraîne une inégalité de traitement entre les agriculteurs selon le canton dans lequel se trouve l’exploitation. 

Étant donné que la Confédération intervient également dans les aides aux investissements dans l’agriculture, il serait pertinent de créer une réglementation nationale. D’autant plus que les cantons appliqueront des valeurs différentes tant que ce point n’aura pas été uniformisé, ce qui alimente l’incertitude et crée des inégalités de droit.