Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?
(INT23/080)Conseil communal Lausanne (VD)21 nov. 2023
Profil
- Titre complet
- Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ? (INT23/080)
- Type
- Interpellation
- Parlement
- Conseil communal Lausanne (VD)
- Numéro
- INT23/080
- Début
- 21 nov. 2023
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- a82f9db9e43846f6a25dc263a91552b8
Points de l'ordre du jour
- 558621 nov. 2023Non-traîté, renvoi en Municipalité
- 55865 déc. 2023Reporté
- 55866 déc. 2023Reporté
- 558612 déc. 2023Reporté
- 558616 janv. 2024Réponse immédiate avec résolution
Contributions(1)
- Mathilde MaillardPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(3)
- Décision : Réponse immédiate avec résolutionParlament
- Décision : Non-traîté, renvoi en MunicipalitéParlament
- Eingereicht
Documents(2)
Textes(1)
- Résumé21 novembre 2023
La présente interpellation urgente vise à questionner la conformité des ventes par droit de superficie (DDP) annoncées par la Municipalité le 9 février 2023 au regard des précisions apportées par le Conseil d'Etat vaudois le 15 novembre 2023. L'urgence se justifie dans la mesure où les ventes sur DDP sont en cours d'adjudication.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0