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Délibéré 11e séance CC du 16.01.2024 - Résolution - Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés - la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?

APPLICATION/PDF29.6 KB
Délibéréfr
Institution
Conseil communal

Données: OpenParlData · CC BY 4.0