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Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Vente sur DDP des immeubles préemptés - la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?

APPLICATION/PDF93.4 KB
Interpellationfr
Lien externe (lausanne.ch)
Institution
Conseil communal
Objet
Vente sur DDP des immeubles préemptés : la Municipalité respecte-t-elle le cadre légal ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0