Bonifications de vieillesse LPP. Deux taux au lieu de quatre
(26.400)Suisse8 janv. 2026
Profil
- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Planifié au Conseil national
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 26.400
- Début
- 8 janv. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20260400
Contributions(8)
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Patrick HässigParti vert’libéral
- Parlament
- Céline AmaudruzUnion démocratique du centre
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
Chronologie(9)
- Planifié au Conseil national
- Fin des discussions en commission du Conseil national
- Examen préalable - en commission du Conseil national
- Ne pas approuver la décision de la commission du conseil prioritaire (second conseil)Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE
- Déposé
Textes(2)
- Titre de l'objetBonifications de vieillesse LPP. Deux taux au lieu de quatre
- Texte déposé
La commission décide d’élaborer un projet visant à remplacer par deux taux les quatre taux appliqués actuellement pour le calcul des bonifications de vieillesse en pour-cent du salaire coordonné (7%, 10%, 15%, 18%) dans la prévoyance professionnelle obligatoire selon la LPP, afin d’inciter davantage les employeurs à engager du personnel âgé.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0