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Respect du droit international humanitaire à Gaza

(25.4107)MotionTransmis au Conseil fédéral
Suisse24 sept. 2025
Profil
Type
Motion
État
Transmis au Conseil fédéral
Parlement
Suisse
Numéro
25.4107
Début
24 sept. 2025
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20254107
Contributions(11)
Chronologie(9)
  • Adoption
    Conseil national
  • Transmis au Conseil fédéral
  • Planifié au Conseil national
  • En commission du Conseil national
  • Adoption
    Conseil des Etats
Textes(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Respect du droit international humanitaire à Gaza
  • Réponse CF / BureauTEXT

    La Suisse déploie d’ores et déjà des efforts aux niveaux bilatéral et multilatéral pour répondre aux exigences de la motion. Elle s'engagera également en faveur des résolutions futures d'autres États membres de l'ONU dans le sens de la motion. Plutôt que de déposer une résolution propre, le Conseil fédéral estime qu’il est maintenant prioritaire de contribuer aux efforts de paix actuellement déployés dans le cadre du plan de Gaza pour la paix au Moyen-Orient (qui est mentionné dans la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies du 17.11.2025 : https://docs.un.org/en/s/res/2803(2025)) et de la Déclaration de New York (Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux États, 4.8.2025, (https://docs.un.org/en/A/CONF.243/2025/1)). À cet effet, le DFAE va débloquer immédiatement 23 millions de francs destinés à l’aide humanitaire à Gaza et à l’envoi d’experts de l’aide humanitaire, du droit international humanitaire, du désarmement et du déminage.



    Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est chargé, en application de l'article premier commun aux quatre Conventions de Genève visant à faire respecter le droit international humanitaire et fort de sa neutralité et de ses bons offices, de déposer une résolution urgente auprès de l'Assemblée générale des Nations Unies - ou, si une autre partie devait en déposer une similaire, de s'y engager activement - afin d'exiger un accès humanitaire rapide et sans entrave à la bande de Gaza, ainsi que le plein accès à toutes les personnes détenues, y compris les otages.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0