Isabelle Chassot

La motion que nous soumet le Conseil national entend charger notre gouvernement de présenter une modification des bases légales de sorte qu'il soit possible de rendre une ordonnance pénale pour expulser un étranger sans droit de séjour. Votre commission vous propose à l'unanimité de rejeter cette motion. Cette unanimité peut surprendre, mais elle s'explique par les travaux en cours et les décisions déjà prises par notre conseil. Permettez-moi d'en relever les principales étapes.

À sa séance du 19 février 2026, notre commission avait examiné l'initiative du canton de Saint-Gall 25.306, visant notamment à permettre l'expulsion d'étrangers sans droit de séjour dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale. Elle avait à cette occasion élargi ses travaux et examiné l'historique et les interventions similaires portant sur la question de l'expulsion. Elle avait commencé l'examen de la motion faisant l'objet du rapport de ce matin et d'une initiative de même teneur, 25.436, aussi déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Notre commission avait estimé à cette occasion, comme son homologue du Conseil national, qu'il était nécessaire d'agir en ce qui concerne la procédure d'expulsion. Estimant toutefois que l'initiative et la motion de la CAJ-N étaient trop restrictives, notre commission avait déposé sa propre initiative, l'initiative 26.405, "Simplifier la procédure d'expulsion", qui demande qu'à l'avenir, l'expulsion des étrangers sans droit de séjour puisse être ordonnée soit par ordonnance pénale, soit par l'autorité de migration. En attendant la détermination de la commission soeur du Conseil national et dans l'objectif de pouvoir avancer de manière ordonnée et coordonnée, notre commission avait suspendu l'examen des deux objets parlementaires venant du Conseil national.

Avec ce même objectif, elle vous avait proposé de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Saint-Gall. Peut-être vous en souvenez-vous, vous avez accepté cette proposition le 16 mars dernier. Comme rapporteuse pour cet objet, je vous avais indiqué lors des débats les prochaines étapes, à savoir l'examen par la CAJ-N de notre initiative parlementaire, puis la reprise dans notre commission des travaux sur la motion qui nous occupent ce matin. La CAJ-N a procédé le 16 avril dernier à l'examen de notre initiative parlementaire et y a donné suite, chargeant ainsi notre commission d'élaborer un projet en vue de simplifier la procédure d'expulsion. Notre commission a donc repris l'examen de la présente motion lors de sa séance du 23 avril et, prenant acte de la décision de la CAJ-N, la commission vous propose sans opposition de rejeter la motion 25.3428, ce qui nous permettra de nous concentrer sur l'initiative parlementaire.

Comme déjà indiqué, votre commission est d'avis qu'il est nécessaire d'agir dans le domaine des expulsions pour pouvoir accélérer les procédures, ne serait-ce déjà que pour décharger les autorités pénales - nous l'avons déjà aussi entendu ce matin - également surchargées par ces questions. Elle entend dès lors engager dans les meilleurs délais les travaux. Ils permettront de tenir compte de deux motions, 18.3408 et 21.3009, qui n'ont pas encore été mises en oeuvre par le Conseil fédéral. Le lancement de ces travaux par la commission permettra par ailleurs d'intégrer le rapport attendu du Conseil fédéral sur le postulat Schmid Pascal 25.3394, "Décharger la justice pénale en transférant les expulsions aux autorités de migration". Il sera en effet utile de disposer des résultats de cette analyse, en particulier de l'examen de la pondération des avantages et des inconvénients d'une réglementation, en droit pénal ou en droit des étrangers, afin d'optimiser et d'accélérer la procédure d'expulsion.

C'est avec ces considérations, et en raison des nombreuses motions et interventions parlementaires que je vous ai signalées, que la commission vous propose le rejet de la présente motion. Cette étape nous permettra en effet de poursuivre les travaux de manière ordonnée, en évitant des procédures parlementaires parallèles qui pourraient en fin de compte retarder les travaux.

La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national charge le Conseil fédéral de renoncer à son projet d'interdiction des adoptions internationales et de présenter une révision du cadre légal destiné à renforcer les contrôles et à limiter les risques d'abus.

C'est la seconde fois que nous nous prononçons sur cette motion et je ne reviendrai dès lors pas sur son historique, si ce n'est pour vous rappeler que notre conseil avait à l'unanimité adopté, en décembre dernier, une version modifiée à laquelle s'était rallié le Conseil fédéral. Notre conseil était en effet de l'avis qu'étant donné la consultation à venir et compte tenu des travaux préparatoires, en particulier du rapport du groupe d'experts, le Conseil fédéral devait être chargé de mettre en consultation une révision des règles légales relatives à l'adoption internationale comprenant les deux scénarios élaborés dans le rapport des experts prémentionné. En mettant en effet en consultation tant le scénario de l'arrêt des adoptions internationales que celui d'une réforme impliquant une réduction des pays de coopération ainsi qu'une réforme organisationnelle impliquant les cantons et les intermédiaires, le Conseil fédéral pourrait recueillir des avis fondés, et mesurer en particulier les conséquences politiques et institutionnelles de chacune des deux variantes. Notre conseil était dès lors d'avis de ne pas restreindre, à ce stade, la marche d'action du Conseil fédéral, le Parlement étant appelé à se prononcer sur le projet de loi qui lui serait soumis après la consultation.

Le Conseil national n'a pas suivi notre proposition et s'en est tenu à la version initiale de sa motion. Votre commission avait dès lors comme seul choix d'accepter la version dans sa forme initiale ou de la rejeter. Après réexamen des arguments, elle vous propose, par 9 voix contre 4, de rejeter la motion ; il n'y a pas de minorité.

Dans la mesure où la motion empêcherait le Conseil fédéral de mettre en consultation, comme je l'ai mentionné, deux variantes, à savoir d'une part l'interdiction des adoptions, et, d'autre part, le maintien de ces adoptions avec réexamen des conditions-cadres, la commission considère qu'elle restreindrait fortement, trop fortement, la marge d'action du Conseil fédéral à ce stade du processus législatif. Elle traduirait, de plus, une défiance à l'égard du fonctionnement institutionnel en imposant à l'exécutif une interdiction de faire une proposition.

Le traitement serein d'un thème sensible et complexe qui touche profondément les personnes concernées mérite, de l'avis de la commission, un éclairage complet de chacun des scénarios. Il nécessite dès lors un approfondissement et un examen soigneux des conséquences personnelles, sociales et institutionnelles, qu'elles soient positives ou négatives. En proposant le rejet de la motion, la commission entend souligner qu'il ne s'agit en aucune façon d'une prise de position sur le fond. Elle n'a pas discuté d'une préférence pour un des scénarios. Ce rôle lui appartiendra une fois le message du Conseil fédéral transmis. La commission n'entend en effet pas à ce stade se prononcer sur l'interdiction ou non des adoptions internationales. Je l'ai dit, elle mènera ce débat une fois le Parlement saisi du message adopté par le Conseil fédéral suite à la consultation. La commission entend par là souligner l'importance de la procédure de consultation dans le processus législatif qui permettra aux personnes et organisations concernées, en particulier aux cantons, d'exprimer leur position sur le fond ainsi que sur les éventuels changements induits par la mise en oeuvre de nouvelles règles.

Je l'ai mentionné, la question que nous serons appelés à examiner est sensible et complexe. Elle a déjà suscité des réactions nourries et en partie émotionnelles suite à la communication du Conseil fédéral que nous avons eu l'occasion de critiquer la dernière fois. Une procédure législative ordonnée permettra de dépasser ce stade et de mener le débat fondé, respectueux des personnes et des avis que mérite la thématique des adoptions internationales.

C'est avec ces considérations que je vous invite, au nom de la commission, à rejeter la motion.

Je ne vais pas du tout être émotionnelle. Si j'ai demandé la parole, c'est parce que je voulais répliquer sur deux éléments de l'intervention de notre collègue Rieder.

Le premier élément, cela concerne - il l'a mentionné, malheureusement, il n'est plus là - les traces que laissent les documents et la liste des affaires. En préparant le dossier ce week-end, et puisque le rapport de la commission n'était en plus pas encore disponible en français, je me suis fondée sur les documents qui figurent sur le site Internet du Parlement. Si vous avez la curiosité d'aller voir sous le numéro de l'initiative parlementaire, 26.425, vous trouverez la chronologie, dans laquelle figure le rapport de la Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil national ; mais, surtout, sous les compétences ("Zuständigkeiten"), figurent non seulement la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des États et la CIP du Conseil national, mais également la CPE du Conseil national. On a donc bien vu que ceux qui sont notamment en charge de mettre à jour ces éléments, y compris ce qui relève des compétences, ont également fait figurer, pour la liste des affaires, la compétence de la CPE.

Le deuxième élément, on a entendu plusieurs fois, et pas seulement chez notre collègue Rieder, concerne la notion de commission soeur. Comme nouvelle élue, il y a quelques années, je consultais le droit parlementaire et, en le regardant à nouveau hier, j'ai vu que le mot "Schwesterkommission" ("commission soeur") n'y figure nulle part - nous employons ce terme pour parler de nos collègues. Comme l'a expliqué notre collègue Würth, il arrive - cela a été le cas à plusieurs reprises - que la commission de l'autre conseil ne soit pas notre commission soeur, mais simplement que le dossier lui a également été attribué.

Je plaide - je le dis indépendamment du fond et avec beaucoup de tranquillité - pour le respect des compétences de chacun des conseils : c'est la base du système bicaméral. Cela nous permettra peut-être aussi de regagner une forme de crédibilité vis-à-vis de l'extérieur, qui se demande ce que nous sommes en train de faire dans un dossier aussi compliqué que celui-ci, et de nous occuper effectivement du fond, sans essayer de déterminer la compétence de l'autre conseil.

La proposition que j'ai déposée a pour objectif d'améliorer la prise en charge de patients atteints d'une maladie rare et difficile à traiter et, surtout, d'améliorer la coopération et la collaboration entre hôpitaux.

En Suisse, plus d'un demi-million d'adultes et d'enfants sont touchés par une maladie rare et dépendent donc de médicaments et de thérapies innovants. Pour les personnes concernées, les nouveaux médicaments spécifiques sont souvent fabriqués et utilisés dans le cadre de la recherche universitaire d'un hôpital universitaire lorsqu'aucun produit équivalent autorisé n'est disponible.

Je déclare mes liens d'intérêts : je suis présidente de Transfusion Croix-Rouge Suisse SA, connue en particulier pour assurer, conjointement avec les services régionaux de transfusion sanguine, l'approvisionnement de la Suisse en sang. Mais Transfusion Croix-Rouge Suisse SA a encore un autre domaine d'activité avec un mandat de la Confédération : gérer le Registre suisse des donneuses et donneurs de cellules souche du sang, recruter et transmettre les donneuses et donneurs de cellules souches de Suisse pour les patients de Suisse comme de l'étranger. C'est à ce titre que nous collaborons étroitement avec les hôpitaux universitaires concernés.

Dans ce contexte, l'article 9c de la loi est un instrument important pour améliorer la prise en charge des patients. Il est salué dans son principe, comme indiqué par le rapporteur et la conseillère fédérale lors de l'entrée en matière. Les dispositions de la loi sur la transplantation relatives à l'utilisation temporaire de produits de transplantation seront désormais intégrées à la loi sur les produits thérapeutiques, qui s'applique aux médicaments destinés à des thérapies innovantes, ce qui est également salué.

L'article 9c qui nous est soumis correspond matériellement à l'article 2b de la nouvelle loi sur la transplantation de 2023, qui règle l'autorisation temporaire de l'utilisation d'un transplant standardisé. En principe, ces formulations permettraient une mise en oeuvre pratique au niveau de l'ordonnance. Mais c'est parce qu'il y a un "mais" que je me permets d'intervenir aujourd'hui.

Le projet de mise en oeuvre de la loi sur la transplantation dans l'ordonnance sur les médicaments, qui a fait l'objet d'une consultation, a en effet montré que ces formulations sont interprétées de manière beaucoup plus restrictive qu'attendu et qu'elles constituent un obstacle à un traitement efficace des patients - dans la plupart des cas de patients atteints d'un cancer rare, qui progresse rapidement malgré les thérapies autorisées et mises en oeuvre, et malgré la collaboration entre centres hospitaliers hautement spécialisés. Je considère donc qu'il est nécessaire que la loi définisse plus clairement la manière dont le texte de l'ordonnance devra être mis en oeuvre.

D'un point de vue clinique, deux points sont essentiels. Premièrement, il ne faut pas confondre la fabrication et l'utilisation des produits. La fabrication vise à garantir une production sûre ; l'utilisation vise à ce que les médecins responsables administrent un produit à un patient en temps opportun et avec un rapport bénéfices/risques positif. La version du Conseil national constitue de ce point de vue une amélioration sur un point important, qui est celui des indications et de la collaboration entre centres hospitaliers, mais cela nécessite encore, à mon sens, des précisions. Ma proposition constitue dès lors une nouvelle version qui se situe entre le projet du Conseil fédéral et la version du Conseil national. Permettez-moi de vous en donner les éléments principaux.

Pour ce qui concerne tout d'abord la fabrication, la formulation du Conseil fédéral à l'alinéa 1 lettre a est suffisante. L'exemption hospitalière ne doit s'appliquer qu'aux produits fabriqués occasionnellement et en petite quantité.

À l'alinéa 1 lettre b, en revanche, je propose que l'autorisation d'utilisation soit liée à une indication, et non à la prescription pour chaque personne comme prévu. Reprenons sur cet aspect la version du Conseil national. En effet, tous les produits sont de toute façon fabriqués et prescrits spécifiquement pour une personne. Or, si une autorisation doit être obtenue pour chaque utilisation, il existe un risque que le produit ne puisse pas être utilisé à temps, ce qui porterait préjudice à la personne à traiter. De plus, cela engendre une charge administrative inutile pour les hôpitaux et les autorités d'autorisation.

À l'alinéa 1 lettre c, je propose également de reprendre la formulation du Conseil national. En effet, lors de la transposition de la loi sur la transplantation dans l'ordonnance sur les médicaments, le lieu de fabrication et le lieu d'utilisation ont été directement liés l'un à l'autre.

Avec la formulation actuelle, il est clair que les produits peuvent être fabriqués dans un lieu qualifié, puis utilisés dans d'autres hôpitaux. Cette disposition favoriserait, à mon sens, l'efficacité et la collaboration entre les hôpitaux, tout en contribuant à la sécurité des produits et, évidemment, à celle des patients.

Enfin, l'alinéa 1 lettre d doit être, à mon sens, précisé de manière à ce qu'un produit soit disponible en temps utile d'un point de vue clinique. Pour les patients qui ont besoin de thérapies innovantes, le facteur temps est souvent déterminant. Il faut donc évaluer la disponibilité de produits alternatifs et les procédures d'autorisation en fonction de la possibilité d'un traitement clinique en temps utile. C'est là une précision nouvelle, tant dans la version du Conseil fédéral que dans celle du Conseil national.

Je suis bien consciente que ma proposition concerne un domaine plutôt technique, dont il n'est pas toujours simple de mesurer les conséquences des différentes formulations. Le fait que ma proposition individuelle propose une modification aux lettres b, c et d à l'article 9c aura pour effet, si vous l'acceptez, de constituer une divergence. Cela permettra de toute manière à la commission, tant du Conseil national que probablement du Conseil des États, de reprendre la thématique en auditionnant, le cas échéant, les organisations concernées et de prendre en compte les besoins des patients.

Vous avez reçu différents courriers sur ce sujet provenant de la Ligue suisse contre le cancer, de H+, et d'Unimedsuisse. Ces trois organisations se joignent à Transfusion Croix-Rouge suisse SA pour vous prier de nous donner la possibilité de garantir la meilleure prise en charge possible de patients atteints très gravement dans leur santé et pour lesquels la mise en oeuvre de cette disposition représente malheureusement très souvent leur dernier espoir.

Avec votre commission, à l'unanimité de ses membres, je vous propose de rejeter l'initiative populaire et, avec sa majorité, je vous demande d'entrer en matière sur le contre-projet indirect et de l'adopter, ce pour trois motifs principaux, dont je pourrai limiter le propos, notre collègue Würth ayant été complet dans son rapport.

Je rejetterai l'initiative parce qu'elle représente une forme de dictat fédéral sur le contenu de nos assiettes. Dans quelle mesure l'État doit-il réglementer le comportement de consommation de ses citoyens ? C'est à cette question que nous serons appelés à répondre, probablement en novembre prochain, lorsque l'initiative sera soumise au peuple. Et selon moi, la réponse est : le moins possible, le risque étant que l'État nous dicte de plus en plus ce que nous avons non seulement le droit, mais également le devoir de manger. La bonne approche d'une solution libérale doit être la responsabilité individuelle couplée à l'information des consommatrices et des consommateurs. C'est là l'approche proposée par le Conseil fédéral et que la commission vous propose de compléter avec son contre-projet.

Depuis le 1er juillet 2025, la Suisse impose en effet une obligation de déclarer s'appliquant au foie gras et aux produits issus du gavage. Toute personne qui achète ainsi ces produits sait clairement dans quelles conditions ils ont été fabriqués. Les consommatrices et consommateurs ont ainsi la possibilité de prendre une décision consciente et éclairée. Le contre-projet, cependant, nous paraît nécessaire, car il renforce cette obligation en autorisant, le cas échéant, le Conseil fédéral à proposer d'éventuelles mesures complémentaires, raison pour laquelle je le soutiendrai. Il s'agit effectivement de propositions complémentaires éventuelles pour le cas où nous n'atteindrions pas les objectifs souhaités.

Je rejetterai ensuite l'initiative, car - comme le souligne clairement le Conseil fédéral et comme l'a indiqué le rapporteur - une interdiction d'importation enfreindrait les accords commerciaux internationaux conclus par la Suisse. Engager un différend commercial pour une mesure dont l'effet serait finalement très limité ne serait ni judicieux ni efficace, ce d'autant plus - et vous me permettrez cette remarque - qu'une interdiction d'importation ne changerait rien à la pratique à l'étranger. La Suisse ne fait pas partie des grands marchés de vente du foie gras. La production se poursuivra simplement pour d'autres marchés, et cette initiative ne changera donc absolument rien au bien-être animal à l'étranger. Dès lors, au lieu d'adopter des interdictions symboliques, nous devrions donc miser sur la transparence et la consommation responsable, ce à quoi le contre-projet contribue.

Je rejetterai enfin cette initiative parce que son acceptation ne ferait qu'occulter la réalité. Une interdiction d'importation ne ferait pas disparaître le produit de la Suisse. On assisterait, au contraire, à une recrudescence du tourisme d'achat, car le foie gras est ancré dans la tradition culinaire, notamment en Suisse romande, et ce, en particulier au moment des fêtes de fin d'année. Le fait de l'interdire n'empêchera pas son achat à l'étranger et son importation à titre privé. Et s'il devait être contrôlé, comme le souhaite une proposition individuelle que je vous propose de rejeter, car c'est objectivement impossible, je crains que nous en revenions au temps du jeu du chat et de la souris avec les douaniers.

Dernier élément : je pars de l'idée que le foie gras ne serait, dans ce cas-là, pas le seul produit acheté à l'étranger, privant au passage les commerces de bouche suisses d'un revenu très appréciable sur un marché concurrentiel.

C'est avec ces considérations que je vous prie de rejeter l'initiative, mais d'entrer en matière sur le contre-projet et de l'adopter.