Révision féministe de la Constitution. Droit à l'autodétermination corporelle et sexuelle

La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 10, al. 2ter (nouveau) Tout être humain a droit à l’autodétermination corporelle et sexuelle. L’État garantit notamment l’accès à des soins médicaux dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

L’autodétermination corporelle et sexuelle est un droit humain fondamental et une condition indispensable pour mener une vie digne. Or, ce droit n’est aujourd’hui pas garanti expressément par la Constitution. Cette lacune n’est pas seulement problématique du point de vue juridique : elle a aussi des conséquences sociales concrètes.

Le droit à l’autodétermination sexuelle signifie que notre corps nous appartient, à nous et nous seuls. Il comprend notre droit de décider nous-mêmes si, quand et avec qui nous souhaitons avoir des contacts sexuels, si nous désirons avoir ou non des enfants et à quels soins médicaux nous souhaitons recourir dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Sont visés notamment l’accès à la contraception, aux interruptions de grossesse, aux soins gynécologiques et à l’éducation sexuelle ainsi que la protection contre la violence sexualisée.

C’est dans ces domaines en particulier que l’on constate des inégalités et des violations. Les coûts de la contraception sont élevés et doivent être pris en charge par les personnes concernées. Les interruptions de grossesse sont légales, mais l’accès à ces dernières n’est pas garanti. Quant à l’éducation sexuelle, elle est différente d’un canton à l’autre. Enfin, les victimes de violence sexualisée sont bien souvent confrontées à des obstacles au lieu d’être aidées.

La présente initiative prévoit la création d’une base constitutionnelle claire : elle inscrit explicitement dans la Constitution le droit à l’autodétermination corporelle et sexuelle, sous la forme d’un droit fondamental individuel qui doit être garanti par l’État. L’État doit garantir l’accès aux soins médicaux correspondants, œuvrer à la réduction des discriminations et garantir une protection.

À une époque où les droits reproductifs et les libertés sexuelles sont à nouveau remis en question dans de nombreux pays du monde entier, y compris dans des démocraties occidentales, il est nécessaire de les inscrire dans notre Constitution, afin d’ériger un rempart contre les régressions et de réaffirmer avec force ces droits revenant à tous et en particulier aux femmes, qui ont vu leur droit à disposer de leur corps fortement et systématiquement limité au cours de l’histoire.