Listes de signatures à l'appui des demandes de référendum et des initiatives populaires. Ajouter le nom du responsable de la récolte de signatures pour la liste
(24.450)- Type
- Initiative parlementaire
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 24.450
- Début
- 26 sept. 2024
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20240450
- Christine Bulliard-MarbachLe Centre
- Nicolò PaganiniLe Centre
- Benjamin RoduitLe Centre
- Katharina Prelicz-HuberLes Verts
- Bundeskanzlei
- Refusé de donner suiteConseil national
- Liquidé
- Fin des discussions en commission du Conseil national
- Ne pas donner suite (conseil prioritaire)Commission des institutions politiques Conseil national
- En commission du Conseil national
- Titre de l'objetListes de signatures à l'appui des demandes de référendum et des initiatives populaires. Ajouter le nom du responsable de la récolte de signatures pour la liste
- Texte déposé
La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) est modifiée par l’adjonction sur la liste de signatures du nom et de l’adresse de la personne qui a récolté les signatures à l’appui des demandes de référendum et des initiatives populaires:
1. LDP: art 60 Liste de signatures
ajouter une let. d: le nom et l’adresse de la personne responsable de la récolte de signatures
2. LDP: art 68 Liste de signatures
ajouter une let. f: le nom et l’adresse de la personne responsable de la récolte de signatures
- Développement
Il convient de compléter les listes de signatures par des informations concernant la personne qui a récolté les signatures ou est responsable de la liste afin que les administrations communales et la Chancellerie fédérale puissent remonter jusqu’à elle lorsqu’elles soupçonnent des irrégularités dans le cadre de leur contrôle.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0