Obligation de disposer d'une autorisation pour récolter des signatures à titre professionnel

La loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) est modifiée de manière que la récolte de signatures à titre professionnel soit soumise à autorisation.

Apparemment, la falsification de signatures de la part de personnes agissant à titre professionnel est un phénomène répandu. Dans l’intérêt de la démocratie, il serait bon d’encadrer la pratique en prévoyant une obligation d’obtenir une autorisation. Les conditions pourront être prévues au niveau de l’ordonnance, ce qui permettra au Conseil fédéral de tenir compte de ce qui ressortira des enquêtes pénales en cours. Propositions de conditions à remplir pour obtenir une autorisation :

– obligation pour les personnes récoltant des signatures de s’annoncer nominativement auprès des autorités et de déclarer pour quelles initiatives et quels référendums elles travaillent (pour les organisations : obligation de fournir une liste de toutes les personnes récoltant des signatures)

– obligation de tenir des statistiques sur les signatures récoltées à titre professionnel, en particulier sur le taux de nullité de ces signatures

– obligation pour les « récolteurs professionnels » de connaître les grandes lignes des objets pour lesquels ils récoltent des signatures

– obligation pour les récolteurs professionnels d’afficher visiblement leur nom et leur « carte de récolteur »

– obligation de publier le prix que les signatures récoltées ont coûté