Pas de mise en œuvre automatique des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

La loi sur le Tribunal fédéral (LTF) est adaptée de sorte que la révision d’un jugement suisse de dernière instance sur la base d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) doive être soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Celle-ci doit examiner s’il y a lieu de modifier la loi à la suite de l’arrêt de la Cour. Si elle n’autorise pas la révision et qu’elle renonce à modifier la loi, le droit en vigueur continue de s’appliquer.

La Cour EDH a une utilité indéniable, mais elle est toujours plus empreinte d’activisme. C’est ce qui a incité les États du Conseil de l’Europe à inscrire le principe de subsidiarité dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 1er août 2021, ils ont réaffirmé ce que prévoit le 15e protocole portant amendement à la CEDH, à savoir « qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation ».

Plusieurs arrêts rendus récemment montrent néanmoins que la Cour EDH se moque de ce principe. L’« arrêt des aînées pour le climat » n’est que la partie visible de l’iceberg. Même l’ancien président du Tribunal fédéral Ulrich Meyer (PS) est d’avis que la Cour, en rendant un tel arrêt, a clairement franchi le Rubicon. Dans d’autres cas également, elle n’a pas hésité à invoquer l’art. 8 CEDH, très imprécis, pour étendre sa jurisprudence et attribuer à l’État des obligations de protection de très grande portée. Elle a ainsi condamné la Suisse parce que la rente de veuf s’éteignait dès la majorité des enfants, ce alors même que les assurances sociales ne relèvent pas de l’art. 8 CEDH. Elle a aussi condamné le Danemark parce que les personnes admises à titre provisoire ne pouvaient prétendre au regroupement familial qu’après trois ans, et non deux.

En faisant preuve d’un tel activisme dans ses arrêts, la Cour EDH s’érige en législateur à la place de l’Assemblée fédérale et du peuple. Lorsque la Suisse a ratifié la CEDH en 1973, personne ne s’attendait à ce que les choses prennent cette tournure.

Modifier l’art. 122 LTF permettrait de désamorcer le problème. Il semblerait du reste qu’aucun autre État ne révise sa législation automatiquement sur la base des arrêts rendus par la Cour EDH. Étant donné la portée hautement politique de ces derniers, il convient de confier leur mise en œuvre à l’autorité qui, dans le système suisse, est chargée de trancher les questions politiques, à savoir le Parlement. Les révisions judiciaires doivent donc être préalablement approuvées sur le plan politique.