Pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)

L’initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 118 al. 3 (nouveau)

³ La réglementation relative aux compléments alimentaires qui contiennent des vitamines, des sels minéraux, des oligoéléments, des acides aminés, des substances végétales ou d’autres substances alimentaires sous forme concentrée doit respecter les principes suivants:

1. les compléments alimentaires peuvent être fabriqués, importés, exportés, distribués, remis et faire l’objet d’une promotion sans autorisation;
2. ils peuvent être mis en circulation dès le dépôt des indications relatives aux produits auprès d’un service désigné par la Confédération;
3. la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution, la remise et la promotion de compléments alimentaires peuvent être restreintes ou interdites si l’autorité compétente démontre que ces compléments ont un effet négatif sur la santé dans le dosage recommandé par le fabricant, que les indications relatives au produit sont fausses ou trompeuses ou que leur promotion est trompeuse.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197 ch. 2 (nouveau)

2. Disposition transitoire ad art. 118 (Protection de la santé)

Dans les neuf mois qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 3, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions à prendre avant l’entrée en vigueur des dispositions légales.